OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider lItalie confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 15 juillet 2021, lItalie a présenté une demande en vue dobtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein dAir Italy SpA en Italie.
Au terme de lévaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à lensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions doctroi dune contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
LItalie a présenté la demande au titre du critère dintervention énoncé à larticle 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise dun État membre.
La demande concerne 466 travailleurs licenciés dont lactivité a cessé au sein dAir Italy SpA. Les licenciements sont intervenus dans la région NUTS 2 de Sardaigne. La période de référence de quatre mois sétend du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation dactivité
Depuis sa création, Air Italy a été confrontée à divers problèmes, tels que des différends avec Alitalia sur les liaisons entre lItalie continentale et la Sardaigne ou la vive réaction de compagnies américaines qui considéraient Air Italy comme un moyen pour Qatar Airways de se développer aux États-Unis. En outre, la flotte a connu une croissance moins rapide que prévu. Certaines liaisons ont été annulées peu après leur lancement et dautres ont été annoncées et jamais lancées.
En 2018, première année dexploitation dAir Italy, les pertes se sont élevées à près de 160 millions dEUR (57% du chiffre daffaires). En 2019, les pertes ont atteint 230 millions dEUR, soit 70% du chiffre daffaires.
Air Italy avait besoin de 200 millions dEUR pour poursuivre ses activités mais un nouvel achat dactions par la compagnie Qatar Airways aurait fait de cette dernière lactionnaire principal et Air Italy aurait perdu sa licence de compagnie aérienne de lUnion européenne.
En février 2020, les actionnaires dAir Italy ont approuvé une liquidation volontaire et lannulation de toutes les opérations à compter du 25 février 2020. Après la cessation de toutes ses opérations, Air Italy a engagé une procédure de licenciement collectif pour lensemble de son personnel (1453 salariés). Toutefois, la procédure a été suspendue jusquen septembre 2020, en raison de lentrée en vigueur du décret-loi 19 empêchant le licenciement de travailleurs pendant les premiers mois de la pandémie.
La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.
Bénéficiaires
Outre les 466 travailleurs licenciés pendant la période de référence, les bénéficiaires éligibles incluent 145 travailleurs licenciés dont lactivité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles sélève à 611 personnes.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales et orientation professionnelle; ii) aide à la recherche demploi; iii) formation afin déviter une dévalorisation du profil professionnel des pilotes, du personnel navigant et des techniciens de maintenance daéronefs; iv) soutien et contribution à la création dentreprise pouvant aller jusquà 22.000 euros par personne; v) mesures dincitation à lembauche pour les entreprises recrutant danciens travailleurs dAir Italy et remboursement des frais de mobilité.
Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie italienne pour le développement durable. La formation permettra d'améliorer les compétences numériques des travailleurs licenciés.
Le coût total estimé sélève à 4.558.400 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui sélèvent à 4.376.000 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, dinformation et de publicité, ainsi quaux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 182.400 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM nexcède pas 186 millions dEUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de lévaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3.874.640 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin dapporter une contribution financière en réponse à la demande.