Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en Italie

2021/0338(BUD)

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein d’Air Italy SpA en Italie.

Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Fondements de la demande

L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.

La demande concerne 466 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein d’Air Italy SpA. Les licenciements sont intervenus dans la région NUTS 2 de Sardaigne. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.

Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

Depuis sa création, Air Italy a été confrontée à divers problèmes, tels que des différends avec Alitalia sur les liaisons entre l’Italie continentale et la Sardaigne ou la vive réaction de compagnies américaines qui considéraient Air Italy comme un moyen pour Qatar Airways de se développer aux États-Unis. En outre, la flotte a connu une croissance moins rapide que prévu. Certaines liaisons ont été annulées peu après leur lancement et d’autres ont été annoncées et jamais lancées.

En 2018, première année d’exploitation d’Air Italy, les pertes se sont élevées à près de 160 millions d’EUR (57% du chiffre d’affaires). En 2019, les pertes ont atteint 230 millions d’EUR, soit 70% du chiffre d’affaires.

Air Italy avait besoin de 200 millions d’EUR pour poursuivre ses activités mais un nouvel achat d’actions par la compagnie Qatar Airways aurait fait de cette dernière l’actionnaire principal et Air Italy aurait perdu sa licence de compagnie aérienne de l’Union européenne.

En février 2020, les actionnaires d’Air Italy ont approuvé une liquidation volontaire et l’annulation de toutes les opérations à compter du 25 février 2020. Après la cessation de toutes ses opérations, Air Italy a engagé une procédure de licenciement collectif pour l’ensemble de son personnel (1453 salariés). Toutefois, la procédure a été suspendue jusqu’en septembre 2020, en raison de l’entrée en vigueur du décret-loi 19 empêchant le licenciement de travailleurs pendant les premiers mois de la pandémie.

La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.

Bénéficiaires

Outre les 466 travailleurs licenciés pendant la période de référence, les bénéficiaires éligibles incluent 145 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 611 personnes.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales et orientation professionnelle; ii) aide à la recherche d’emploi; iii) formation afin d’éviter une dévalorisation du profil professionnel des pilotes, du personnel navigant et des techniciens de maintenance d’aéronefs; iv) soutien et contribution à la création d’entreprise pouvant aller jusqu’à 22.000 euros par personne; v) mesures d’incitation à l’embauche pour les entreprises recrutant d’anciens travailleurs d’Air Italy et remboursement des frais de mobilité.

Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie italienne pour le développement durable. La formation permettra d'améliorer les compétences numériques des travailleurs licenciés.

Le coût total estimé s’élève à 4.558.400 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui s’élèvent à 4.376.000 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 182.400 EUR.

Proposition budgétaire

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3.874.640 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.