OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour venir en aide à la Croatie en rapport avec la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition de décision porte sur la mobilisation du FSUE pour un montant de 319.192.359 EUR afin de venir en aide à la Croatie à la suite de la série de tremblements de terre qui s’est produite entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.
Le FSUE vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
Le règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Conformément au règlement CFP, le plafond annuel global de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence est de 1.200.000.000 EUR aux prix de 2018 (1.273.450.000 EUR en prix courants).
À la suite de la décision de mobilisation en 2021, le FSUE a déjà été mobilisé pour un montant total de 484.199.841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à 20 États membres et pays en voie d’adhésion en lien avec une urgence de santé publique.
Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade est de 359.968.632 EUR.
Croatie - tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020
Le 18 mars 2021, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une série de tremblements de terre qui a débuté le 28 décembre 2020.
Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 ML a secoué une zone plus large aux alentours de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. Le 30 décembre 2020, plusieurs fortes répliques, d’une amplitude de 2,7 ML à 5,2 ML, ont été enregistrées.
Les autorités croates estiment le montant total des dommages directs à 5.508.740.811 EUR. Ce montant représente 10,21% du revenu national brut (RNB) de la Croatie et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 323.774 millions d’EUR (0,6% du RNB de la Croatie en 2021).
On estime le nombre de personnes les plus durement touchées par la série de tremblements de terre de décembre 2020 et leurs répliques à 1,55 million de personnes (plus d’un tiers de l’ensemble de la population croate). La Croatie a estimé à 1,66 milliard d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre du règlement FSUE. La part la plus importante concerne les coûts de l’hébergement temporaire, de la restauration immédiate des zones naturelles touchées et du nettoyage des zones touchées par la catastrophe.
L’évaluation indépendante réalisée par les services de la Commission a confirmé l'étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. Le 23 juin 2021, la Commission a adopté une décision d’exécution octroyant une avance du FSUE d’un montant de 41.325.507 EUR et l’a ensuite versée à la Croatie.
Proposition budgétaire
La Commission estime que la demande de la Croatie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds.
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, la Commission propose de mobiliser 319.192.359 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de la Croatie, y compris le paiement d’une avance de 41.325.507 EUR.
Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021 qui propose de transférer le montant de 277.866.852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l'avance déjà versée.