OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider lEspagne confrontée à des licenciements dans le secteur de lindustrie automobile.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 26 juillet 2021, lEspagne a présenté une demande en vue dobtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans le secteur de lindustrie automobile dans 50 entreprises de la région de lAragón, en Espagne.
Au terme de lévaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à lensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions doctroi dune contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La demande de lEspagne est fondée sur les critères dintervention prévus à larticle 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation dactivité dau moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre.
La demande concerne 592 travailleurs licenciés. La période de référence de quatre mois sétend du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation dactivité
Les événements à lorigine de ces licenciements sont dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur automobile espagnol et la pénurie de semi-conducteurs.
La pandémie a eu des conséquences significatives sur lactivité et le chiffre daffaires des entreprises opérant dans le secteur automobile en Espagne, ayant entraîné une baisse des ventes (32,3%), de la production (18,9%) et du chiffre daffaires (11,3%) en 2020 par rapport à 2019. La production a diminué pour tous les types de véhicules en 2020. En juin 2021, elle a baissé de 33,8% par rapport à juin 2019 et de 18,1% par rapport à juin 2020.
Le confinement et la pénurie de semi-conducteurs ont entraîné un arrêt ou un ralentissement de la production automobile en Espagne, ce qui a conduit à des pertes demplois. On estime que la crise des puces pourrait entraîner des pertes de plus de 90 milliards deuros dans le secteur automobile. Le secteur sattend à ce que ce problème se poursuive tout au long du premier semestre 2022.
Dans lAragón, le secteur automobile représente 2,42% de lemploi net et environ 6% du PIB régional. Le chômage enregistré entre février et juin 2021 reste supérieur de 26% aux niveaux davant la pandémie (60.000 demandeurs demploi en juin 2019).
Bénéficiaires
On estime à 320 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales et séances daccueil; ii) orientation professionnelle; iii) aide à la recherche demploi; iv) formations, par exemple pour les compétences non techniques et les compétences numériques et formations professionnelles de recyclage; v) mesures dincitation à la participation aux mesures et au reclassement externe.
Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole en faveur de léconomie circulaire.
Le coût total estimé sélève à 1.652.780 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui sélèvent à 1.600.280 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, dinformation et de publicité, ainsi quaux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 52.500 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM nexcède pas 186 millions dEUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de lévaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.404.863 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin dapporter une contribution financière en réponse à la demande.