Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne

2021/0356(BUD)

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’industrie automobile.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans le secteur de l’industrie automobile dans 50 entreprises de la région de l’Aragón, en Espagne.

Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Fondements de la demande

La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre.

La demande concerne 592 travailleurs licenciés. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021.

Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

Les événements à l’origine de ces licenciements sont dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur automobile espagnol et la pénurie de semi-conducteurs.

La pandémie a eu des conséquences significatives sur l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises opérant dans le secteur automobile en Espagne, ayant entraîné une baisse des ventes (32,3%), de la production (18,9%) et du chiffre d’affaires (11,3%) en 2020 par rapport à 2019. La production a diminué pour tous les types de véhicules en 2020. En juin 2021, elle a baissé de 33,8% par rapport à juin 2019 et de 18,1% par rapport à juin 2020.

Le confinement et la pénurie de semi-conducteurs ont entraîné un arrêt ou un ralentissement de la production automobile en Espagne, ce qui a conduit à des pertes d’emplois. On estime que la crise des puces pourrait entraîner des pertes de plus de 90 milliards d’euros dans le secteur automobile. Le secteur s’attend à ce que ce problème se poursuive tout au long du premier semestre 2022.

Dans l’Aragón, le secteur automobile représente 2,42% de l’emploi net et environ 6% du PIB régional. Le chômage enregistré entre février et juin 2021 reste supérieur de 26% aux niveaux d’avant la pandémie (60.000 demandeurs d’emploi en juin 2019).

Bénéficiaires

On estime à 320 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales et séances d’accueil; ii) orientation professionnelle; iii) aide à la recherche d’emploi; iv) formations, par exemple pour les compétences non techniques et les compétences numériques et formations professionnelles de recyclage; v) mesures d’incitation à la participation aux mesures et au reclassement externe.

Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire.

Le coût total estimé s’élève à 1.652.780 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui s’élèvent à 1.600.280 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 52.500 EUR.

Proposition budgétaire

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.404.863 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.