La commission de la pêche a adopté le rapport dIzaskun BILBAO BARANDICA (Renew Europe, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion européenne, du protocole de mise en uvre de laccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Pour rappel, laccord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre le Gabon et lUnion européenne est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une période de six ans. Cet accord est renouvelable par reconduction tacite et est toujours en vigueur. Un précédent protocole de trois ans mettant en uvre lAPP a expiré le 23 juillet 2016.
Suite à lintérêt exprimé par le secteur de la pêche pour un renouvellement du protocole, la Commission a mené des négociations avec le Gabon en vue de conclure un nouveau protocole pour la mise en uvre de lAPP (2021-2026). À lissue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories suivantes:
- 27 thoniers à senne coulissante;
- 6 thoniers canneurs;
- 4 chalutiers ciblant principalement les crustacés de fond, sous réserve dune autorisation en fonction des résultats des campagnes de pêche exploratoire;
- navires dappui conformément aux résolutions pertinentes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de lAtlantique (CICTA) et aux limites fixées par la législation gabonaise.
La contrepartie financière annuelle de lUnion européenne sélève à 2.600.000 EUR, sur la base:
a) dun montant annuel de 1.600.000 EUR pour laccès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les grands migrateurs, de 32.000 tonnes par an;
b) dun appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon sélevant à 1.000.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche du Gabon.
Dans lexposé des motifs accompagnant la recommandation, la rapporteure a insisté sur limportance :
- dune plus grande transparence afin de pouvoir pleinement analyser la manière dont les fonds sont utilisés en ce qui concerne lappui sectoriel;
- de la participation des femmes dans le secteur de la pêche;
- de garantir la disponibilité des données, afin de pouvoir calculer correctement le reliquat des ressources cibles de la flotte de lUE;
- de renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et daméliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région;
- dinformer pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées à la mise en uvre du nouveau protocole ou à son renouvellement.