Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon: protocole de mise en œuvre

2021/0127(NLE)

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Izaskun BILBAO BARANDICA (Renew Europe, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026).

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Pour rappel, l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre le Gabon et l’Union européenne est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une période de six ans. Cet accord est renouvelable par reconduction tacite et est toujours en vigueur. Un précédent protocole de trois ans mettant en œuvre l’APP a expiré le 23 juillet 2016.

Suite à l’intérêt exprimé par le secteur de la pêche pour un renouvellement du protocole, la Commission a mené des négociations avec le Gabon en vue de conclure un nouveau protocole pour la mise en œuvre de l’APP (2021-2026). À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories suivantes:

- 27 thoniers à senne coulissante;

- 6 thoniers canneurs;

- 4 chalutiers ciblant principalement les crustacés de fond, sous réserve d’une autorisation en fonction des résultats des campagnes de pêche exploratoire;

- navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et aux limites fixées par la législation gabonaise.

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 2.600.000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel de 1.600.000 EUR pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les grands migrateurs, de 32.000 tonnes par an;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon s’élevant à 1.000.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche du Gabon.

Dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, la rapporteure a insisté sur l’importance :

- d’une plus grande transparence afin de pouvoir pleinement analyser la manière dont les fonds sont utilisés en ce qui concerne l’appui sectoriel;

- de la participation des femmes dans le secteur de la pêche;

- de garantir la disponibilité des données, afin de pouvoir calculer correctement le reliquat des ressources cibles de la flotte de l’UE;

- de renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et d’améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région;

- d’informer pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées à la mise en œuvre du nouveau protocole ou à son renouvellement.