La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport dinitiative de Michèle RIVASI (Verts/ALE, FR) sur lévaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et lutilisation abusive des fonds de lUnion et des fonds nationaux dans le cas de fonds durgence et de domaines de dépenses liés à la crise.
La crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19, conjuguée à lurgence économique et aux troubles sociaux qui en ont découlé, a poussé lUnion et les pouvoirs publics des États membres à mettre à disposition des fonds supplémentaires ou à participer à leur gestion et à augmenter les dépenses de manière importante et rapide.
Mesures pour faire face aux risques liés à la corruption et au détournement des fonds de lUnion
Le rapport souligne que la pression exercée pour apporter une aide et la demande dutiliser les ressources dans les plus brefs délais pourraient entraîner un risque accru de corruption, de fraude et dautres irrégularités, et quune telle situation nécessite des mesures préventives et des processus de gestion des contrôles qui soient efficaces. Ainsi, toutes les procédures de passation de marchés devraient respecter les normes les plus élevées douverture, de transparence et dobligation de rendre des comptes.
La Commission et les États membres sont invités à intégrer dans leurs stratégies nationales respectives de lutte contre la corruption des mesures ciblées sappliquant spécifiquement à lutilisation de fonds publics en temps de crise. Les députés ont souligné, à cet égard, que les règles relatives à la protection des intérêts financiers de lUnion devraient sappliquer également à laide durgence et aux instruments daide durgence tels que REACT-EU et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ils ont réaffirmé le rôle essentiel du Parlement dans le contrôle du programme de relance et lobligation, pour la Commission, de linformer régulièrement de sa mise en uvre.
Les députés estiment que les mesures durgence doivent assurer le respect de létat de droit et des principes de proportionnalité et de nécessité, quelles doivent être limitées dans le temps et que leur incidence doit faire lobjet dun contrôle régulier. Ils insistent sur le fait quil faut éviter tout conflit dintérêts affectant les législateurs et les fonctionnaires dÉtat et que les États membres doivent mettre en place des cadres solides de lutte contre la corruption.
Le rapport a souligné limportance des contrôles ex ante en ce qui concerne la traçabilité des fonds, le rôle crucial que jouent les organisations de la société civile et les journalistes dinvestigation pour dénoncer la corruption et insisté sur la nécessité de prévoir des garanties pour le rôle dobservateur critique qui revient à la société civile.
La Commission est invitée à surveiller de près les risques potentiels pour les intérêts financiers de lUnion et à ne procéder à aucun versement si les critères liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption et de la fraude ne sont pas respectés. Les députés ont demandé de ne pas privilégier labsorption par rapport aux considérations liées à la performance, à loptimisation des ressources et à la valeur ajoutée européenne des programmes. Les États membres sont invités à intégrer les évaluations des risques de corruption tout au long de la conception et de la mise en uvre des programmes, dans les domaines des mesures de relance économique et des subventions.
Identifier les bénéficiaires des fonds de lUnion
Le rapport souligne quil est essentiel de connaître les bénéficiaires des fonds de lUnion pour pouvoir prévenir la corruption, les dépenses irrégulières et lutilisation abusive des fonds. Déplorant quactuellement, les données permettant didentifier les opérateurs économiques et leurs bénéficiaires effectifs soient difficilement accessibles, les députés ont plaidé pour la mise en place dune base de données unique et interopérable répertoriant les bénéficiaires finaux directs des subventions de lUnion. Les bénéficiaires devraient pouvoir être identifiés dans tous les États membres et quels que soient les fonds, y compris ceux relevant de la gestion directe et de la gestion partagée.
Par ailleurs, les députés sont davis que les informations pertinentes relatives à tous les marchés publics (au moyen de fonds publics) devraient être mises à la disposition du public, publiées sur un site internet spécifique et aussi peu expurgées que possible, dans le respect scrupuleux de la législation sur la protection des données et des autres exigences légales.
La Commission est invitée à :
- proposer une révision du règlement financier afin dy inclure une base juridique solide pour imposer lutilisation de données standardisées et ouvertes dans les marchés publics, et de rendre obligatoires, publics et interopérables avec les bases de données nationales les systèmes informatiques de contrôle budgétaire;
- évaluer, en vue de définir des bonnes pratiques pour les crises futures, lefficacité de laccord de passation conjointe de marché et de linitiative rescEU de constitution dune réserve déquipements médicaux;
- mettre en place un cadre solide et transparent pour les marchés publics de lUnion, lorsque des fonds provenant du budget de lUnion sont totalement ou partiellement mobilisés, ce qui permettrait au Parlement dexercer un contrôle global, en particulier en ce qui concerne les principaux domaines de dépenses liés à léconomie, à la sécurité ou à la santé dans un contexte de crise;
- évaluer non seulement lexistence mais aussi lefficacité des stratégies nationales de lutte contre la fraude (NAFS) dans son prochain rapport sur létat de droit.
Le rapport a insisté sur la nécessité dune collaboration entre le Parquet européen et dautres organes de lUnion tels quEurojust, Europol et lOLAF lorsquils mènent des enquêtes et engagent des poursuites pénales dans le cadre de leurs mandats respectifs.