Évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise

2020/2222(INI)

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Michèle RIVASI (Verts/ALE, FR) sur l’évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise.

La crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19, conjuguée à l’urgence économique et aux troubles sociaux qui en ont découlé, a poussé l’Union et les pouvoirs publics des États membres à mettre à disposition des fonds supplémentaires ou à participer à leur gestion et à augmenter les dépenses de manière importante et rapide.

Mesures pour faire face aux risques liés à la corruption et au détournement des fonds de l’Union

Le rapport souligne que la pression exercée pour apporter une aide et la demande d’utiliser les ressources dans les plus brefs délais pourraient entraîner un risque accru de corruption, de fraude et d’autres irrégularités, et qu’une telle situation nécessite des mesures préventives et des processus de gestion des contrôles qui soient efficaces. Ainsi, toutes les procédures de passation de marchés devraient respecter les normes les plus élevées d’ouverture, de transparence et d’obligation de rendre des comptes.

La Commission et les États membres sont invités à intégrer dans leurs stratégies nationales respectives de lutte contre la corruption des mesures ciblées s’appliquant spécifiquement à l’utilisation de fonds publics en temps de crise. Les députés ont souligné, à cet égard, que les règles relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union devraient s’appliquer également à l’aide d’urgence et aux instruments d’aide d’urgence tels que REACT-EU et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ils ont réaffirmé le rôle essentiel du Parlement dans le contrôle du programme de relance et l’obligation, pour la Commission, de l’informer régulièrement de sa mise en œuvre.

Les députés estiment que les mesures d’urgence doivent assurer le respect de l’état de droit et des principes de proportionnalité et de nécessité, qu’elles doivent être limitées dans le temps et que leur incidence doit faire l’objet d’un contrôle régulier. Ils insistent sur le fait qu’il faut éviter tout conflit d’intérêts affectant les législateurs et les fonctionnaires d’État et que les États membres doivent mettre en place des cadres solides de lutte contre la corruption.

Le rapport a souligné l’importance des contrôles ex ante en ce qui concerne la traçabilité des fonds, le rôle crucial que jouent les organisations de la société civile et les journalistes d’investigation pour dénoncer la corruption et insisté sur la nécessité de prévoir des garanties pour le rôle d’observateur critique qui revient à la société civile.

La Commission est invitée à surveiller de près les risques potentiels pour les intérêts financiers de l’Union et à ne procéder à aucun versement si les critères liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption et de la fraude ne sont pas respectés. Les députés ont demandé de ne pas privilégier l’absorption par rapport aux considérations liées à la performance, à l’optimisation des ressources et à la valeur ajoutée européenne des programmes. Les États membres sont invités à intégrer les évaluations des risques de corruption tout au long de la conception et de la mise en œuvre des programmes, dans les domaines des mesures de relance économique et des subventions.

Identifier les bénéficiaires des fonds de l’Union

Le rapport souligne qu’il est essentiel de connaître les bénéficiaires des fonds de l’Union pour pouvoir prévenir la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds. Déplorant qu’actuellement, les données permettant d’identifier les opérateurs économiques et leurs bénéficiaires effectifs soient difficilement accessibles, les députés ont plaidé pour la mise en place d’une base de données unique et interopérable répertoriant les bénéficiaires finaux directs des subventions de l’Union. Les bénéficiaires devraient pouvoir être identifiés dans tous les États membres et quels que soient les fonds, y compris ceux relevant de la gestion directe et de la gestion partagée.

Par ailleurs, les députés sont d’avis que les informations pertinentes relatives à tous les marchés publics (au moyen de fonds publics) devraient être mises à la disposition du public, publiées sur un site internet spécifique et aussi peu expurgées que possible, dans le respect scrupuleux de la législation sur la protection des données et des autres exigences légales.

La Commission est invitée à :

- proposer une révision du règlement financier afin d’y inclure une base juridique solide pour imposer l’utilisation de données standardisées et ouvertes dans les marchés publics, et de rendre obligatoires, publics et interopérables avec les bases de données nationales les systèmes informatiques de contrôle budgétaire;

- évaluer, en vue de définir des bonnes pratiques pour les crises futures, l’efficacité de l’accord de passation conjointe de marché et de l’initiative rescEU de constitution d’une réserve d’équipements médicaux;

- mettre en place un cadre solide et transparent pour les marchés publics de l’Union, lorsque des fonds provenant du budget de l’Union sont totalement ou partiellement mobilisés, ce qui permettrait au Parlement d’exercer un contrôle global, en particulier en ce qui concerne les principaux domaines de dépenses liés à l’économie, à la sécurité ou à la santé dans un contexte de crise;

- évaluer non seulement l’existence mais aussi l’efficacité des stratégies nationales de lutte contre la fraude (NAFS) dans son prochain rapport sur l’état de droit.

Le rapport a insisté sur la nécessité d’une collaboration entre le Parquet européen et d’autres organes de l’Union tels qu’Eurojust, Europol et l’OLAF lorsqu’ils mènent des enquêtes et engagent des poursuites pénales dans le cadre de leurs mandats respectifs.