Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de lUnion au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.
La décision proposée concerne la participation de l'Union européenne au programme européen de métrologie entrepris par plusieurs États membres.
Le partenariat vise à accélérer le leadership mondial de l'Europe dans le domaine de la recherche en métrologie, en établissant des réseaux européens de métrologie autonomes visant à soutenir et à stimuler de nouveaux produits innovants, à répondre aux défis sociétaux et à permettre une conception et une mise en uvre efficaces de la réglementation et des normes qui sous-tendent les politiques publiques.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs du partenariat
Le partenariat devra mettre en uvre sa mission et ses objectifs de manière claire, simple et souple afin d'accroître son attractivité pour l'industrie, les petites et moyennes entreprises (PME) et les autres parties prenantes concernées. En particulier, il devra :
- élaborer un système de métrologie durable, excellent et coordonné au niveau européen, permettant de contribuer à combler lécart d'investissements entre l'Europe et ses concurrents au niveau mondial;
- développer, d'ici 2030, de nouvelles capacités de recherche qui soient mises en place dans le cadre de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances soient au moins égales à celles des principaux instituts de métrologie en dehors des États participants;
- promouvoir et récompenser l'excellence scientifique et soutenir l'adoption et l'utilisation systématique des résultats de la recherche et de l'innovation produits au sein de l'Union;
- veiller à ce que les résultats des actions menées au titre du programme soient repris et déployés par l'industrie, les innovateurs et finalement au sein de la société, dans tous les domaines où le développement technologique est associé à la métrologie, tels que la numérisation, l'intelligence artificielle, l'énergie, la santé intelligente, le climat, la circulation autonome et l'économie circulaire;
- contribuer à la création et à la diffusion de nouvelles connaissances, compétences et aptitudes de haute qualité dans l'ensemble de l'Union dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie et en vue de réaliser la transformation de la société;
- libérer le potentiel de la métrologie parmi les utilisateurs finaux, y compris les PME et les acteurs industriels, en tant qu'instrument contribuant à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de transitions numérique et verte;
- promouvoir la liberté académique dans l'ensemble des États participants, en particulier la liberté d'entreprendre des recherches scientifiques, et promouvoir les normes les plus élevées en matière d'intégrité scientifique.
Contribution financière
La contribution financière de l'Union, y compris les crédits EEE, au partenariat s'élève au maximum à 300 millions d'EUR pour être équivalente aux contributions des États participants. Le montant de la contribution financière de l'Union pourra être augmenté par des contributions de pays tiers associés à Horizon Europe, à condition que les contributions des États participants soient au moins équivalentes au montant total par lequel la contribution financière de lUnion est augmentée.
Les contributions financières au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen Plus, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience, pourront être considérées comme constituant des contributions d'un État membre qui est un État participant.
Gouvernance
Les organes chargés de la gouvernance du partenariat dans le domaine de la métrologie comprennent au minimum: a) un comité du partenariat dans le domaine de la métrologie; b) un groupe de pilotage; c) le secrétariat de lAssociation européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET). La composition de ces organes devra être équilibrée pour ce qui est des compétences, de l'expérience, des connaissances, de la diversité géographique et du genre.
L'ordre du jour des réunions du comité du partenariat, la liste des participants à ces réunions et les décisions qui y sont prises seront mis à la disposition du public sur le site internet d'EURAMET.
La Commission instituera un groupe de pilotage composé de 15 membres. Cet organe consultatif du partenariat conseillera ce dernier sur les priorités émergentes de la recherche en métrologie au niveau européen et sur la manière d'accroître l'incidence de ses recherches sur l'industrie, l'économie et la société européennes.
Toutes les recommandations faites par le groupe de pilotage seront mises à la disposition du public.