Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 454 voix pour, 94 contre et 23 abstentions, une résolution sur un plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance et la résilience de l'UE.
La pandémie de COVID-19 a montré l’importance des politiques de protection de la propriété intellectuelle car elle a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures efficaces pour remédier à la pénurie de vaccins contre la COVID-19.
Le Parlement soutient la Commission dans la poursuite des objectifs de son plan d’action de novembre 2020 en matière de propriété intellectuelle, étant donné qu’une protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) forte, équilibrée et solide aux niveaux national, européen et international est particulièrement importante pour la reprise après la pandémie. Les députés ont invité la Commission à soutenir la capacité des entreprises européennes à innover sur la base d’un régime de propriété intellectuelle qui soit exhaustif.
Les PME et la protection de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle présentent de nombreux avantages pour les PME et les micro-entreprises. Il est rappelé que les PME qui possèdent des DPI génèrent jusqu'à 68% de revenus supplémentaires par employé et versent des salaires 20% plus élevés que ceux des PME qui n'en possèdent pas.
Les députés sont préoccupés par le fait que de nombreuses PME ont des difficultés à déterminer leur propre stratégie et à gérer leurs DPI. Ils ont invité la Commission, l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à définir de nouvelles mesures visant à favoriser des procédures d’enregistrement simples et des frais administratifs peu élevés pour les microentreprises et les PME.
Dans le contexte de la reprise économique, ils ont plaidé pour la mise en œuvre de mesures de soutien en faveur des PME, y compris la mise à disposition d’un guichet unique pour accéder aux informations ainsi qu’aux services et conseils en matière de propriété intellectuelle.
Train de mesures «Brevet unitaire»
Le train de mesures relatif au brevet unitaire, qui comprend le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et la juridiction unifiée du brevet (JUB), vise à rendre la protection des brevets moins coûteuse, plus efficace et le règlement des litiges dans toute l’Europe compréhensible, en évitant des procédures parallèles dans plusieurs États membres.
Les députés ont demandé aux États membres participants qui ne l'ont pas encore fait de progresser dès que possible vers la ratification du protocole sur l’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Certificats complémentaires de protection
Le régime des certificats complémentaires de protection (CCP) au sein de l'UE, bien que d'une grande importance pratique, souffre d'une mise en œuvre fragmentée dans les États membres. Les députés ont demandé à la Commission de publier des lignes directrices pour les États membres et de remédier à cette fragmentation, notamment par des propositions législatives fondées sur une analyse d'impact exhaustive.
Brevets essentiels liés à des normes
Reconnaissant l'importance d'un système de licence équilibré pour les brevets essentiels liés à des normes, les députés ont insisté sur l'importance de règles stables, efficaces et équitables à cet égard. Ils ont souligné que les «conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires» (FRAND) sont des termes juridiques vagues qui comportent une incertitude juridique. La Commission est invitée à suivre l'évolution de l'industrie et à fournir plus de clarté sur les différents aspects de la FRAND ainsi que sur la jurisprudence, notamment en désignant un observatoire (centre de compétence) à cette fin.
La Commission est également invitée à mettre à jour la procédure d’enregistrement afin de permettre une protection des nouvelles formes de dessins et modèles, telles que les interfaces utilisateur graphiques, les dessins virtuels et animés, les polices de caractères et les icônes, et toute autre forme liée aux nouveaux développements et aux nouvelles technologies.
Indications géographiques
Environ 3300 produits sont protégés par l'UE en tant qu'indications géographiques (IG) et la valeur annuelle de tous ces produits a augmenté pour atteindre plus de 75 milliards d'euros. Selon les députés, la réflexion sur la question de la surcharge administrative des producteurs liée à l’enregistrement et à la gestion des cahiers des charges des IG et des spécialités traditionnelles garanties devrait être une priorité.
Les députés jugent essentiel de protéger les droits de propriété intellectuelle de manière à promouvoir la recherche et l’innovation, en particulier dans le but d’introduire des variétés agricoles plus résilientes pour faire face au changement climatique et de mettre en place des modèles de production agroécologiques durables. La protection des droits d’obtention végétale est fondamentale et requiert la mise en place d’un régime de protection fort et contraignant au sein de l’Union.
Le Parlement a préconisé la mise en place d'un système de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles à l'échelle de l'UE, d'autant plus que des dispositions ont déjà été prises en ce sens au niveau international.
Lutte contre les atteintes aux DPI
La résolution note que les produits de contrefaçon, tels que, par exemple, les médicaments contrefaits ou les faux équipements de protection individuelle ou les masques dans le contexte d'une crise sanitaire comme la pandémie de COVID-19, constituent de graves menaces pour la santé et la sécurité des citoyens de l'UE.
Les députés ont également regretté l'utilisation importante d'Internet pour la distribution de produits de contrefaçon, de contenus illicites et de services portant atteinte aux DPI, avec des effets négatifs importants pour l'industrie manufacturière de l'UE. Ils ont salué le fait que la Commission ait l'intention d'élaborer une boîte à outils européenne contre la contrefaçon afin d'améliorer la coopération entre les titulaires de droits, les autorités publiques et les services répressifs au niveau national et européen.
La Commission est invitée à renforcer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, notamment par une hausse du financement consacré aux programmes de coopération de l’Union en cours avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine et le partenariat collectif avec le continent africain.
Nouveaux défis pour l'élaboration des politiques de propriété intellectuelle
Le Parlement a insisté pour que la protection de la propriété intellectuelle liée aux technologies de l'intelligence artificielle (IA) soit prise en compte. Ils ont également reconnu le fort potentiel que présentent les technologies des chaînes de bloc pour l’enregistrement et la protection des droits de propriété intellectuelle et la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement.