Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 92 contre et 49 abstentions, une résolution sur l'application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014
Les députés estiment que le règlement a amélioré le statut des partis politiques européens et des fondations par rapport au précédent cadre juridique, notamment en reconnaissant que ces entités possèdent la personnalité juridique de l’Union et en créant l’Autorité indépendante.
La résolution constate toutefois qu’un certain nombre d’obstacles administratifs et politiques empêchent toujours les partis politiques européens et les fondations politiques européennes d’exploiter pleinement leur potentiel en tant qu’acteurs actifs et visibles de la démocratie européenne, tant au niveau européen que dans les États membres de l’Union.
Le Parlement propose dès lors d’harmoniser davantage et de renforcer les règles régissant les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de leur garantir un cadre juridique européen complet, qui aborde en particulier les conditions en ce qui concerne l’enregistrement, la structure et les opérations, la visibilité et la transparence, ainsi que les sanctions.
Le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devrait être transparent et ne pas donner lieu à des abus ni soutenir des programmes et des activités politiques incompatibles avec les principes fondateurs de l’Union. À cet égard, le règlement devrait être modifié afin de préciser que le respect des valeurs fondamentales de l’Union devrait s’appliquer à la fois au parti politique européen lui-même et à ses partis membres.
Propositions d’améliorations
Le Parlement propose d’établir, au niveau de l’Union, un véritable statut juridique et une personnalité juridique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes en fixant des conditions minimales pour la structure et le fonctionnement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, tout en les rendant plus indépendants du droit national.
La résolution suggère en particulier les améliorations suivantes :
- réviser le règlement en vue de mettre à jour les règles concernant l’enregistrement, le financement, les campagnes politiques et électorales et l’affiliation pour permettre aux partis politiques européens d’endosser le rôle de porte-parole de la politique de l’Union et de son élaboration, et rapprocher les citoyens de l’Union du processus décisionnel de l’Union;
- formuler des exigences claires et des lignes directrices détaillées relatives à la visibilité du parti politique européen d’affiliation afin de garantir l’application du règlement relatif à l’affichage des logos des partis politiques européens aux côtés des logos des partis nationaux ou régionaux;
- rédiger des dispositions explicites relatives aux activités menées avec des organisations et partenaires internationaux de plus grande envergure extérieurs à l’Union, ainsi que des règles détaillées concernant les frais de personnel et de réunion, notamment en ce qui concerne les plafonds et les procédures d’appel d’offres;
- lever l’interdiction de financer des campagnes référendaires pour autoriser les partis politiques européens à financer des campagnes référendaires liées à la mise en œuvre du traité UE ou du traité FUE;
- créer d’autres catégories de recettes pour couvrir d’autres sources de revenus que les seuls contributions et dons, notamment la création d’une nouvelle catégorie sur les «autres ressources propres», qui comprendrait des contributions provenant d’activités communes, des ventes de publications, des droits de participation à des conférences ou à des ateliers, ou d’autres activités économiques directement liées à l’action politique;
- abaisser le taux de ressources propres requis pour les partis politiques à 5% au lieu de 10% afin de l’aligner sur le taux applicable aux fondations;
- soumettre les dépenses des partis politiques européens non seulement à un système d’audit interne et au jugement de leurs membres, mais également à un auditeur externe, aux autorités publiques et au contrôle public;
- renforcer la transparence du financement en créant une obligation pour le Parlement européen de publier de manière aisément accessible les états financiers annuels qu’il reçoit;
- renforcer le contrôle de l’Autorité sur l’ensemble des dons déclarés de plus de 3000 EUR;
- rendre les règles de financement des partis politiques européens et de leurs fondations compatibles avec une campagne paneuropéenne par circonscription lors des élections européennes.