Précision des risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé
La présente décision déléguée de la Commission complète le règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vue de préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé. Son objectif principal est de définir les exigences et les spécifications de nature technique qui sont nécessaires au développement ultérieur et à la mise en œuvre technique d’ETIAS.
Contexte
Le règlement (UE) 2018/1240 exige que la Commission européenne adopte des actes délégués pour le développement et la mise en œuvre technique du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). En particulier, le pouvoir est délégué à la Commission de «préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé» sur la base des statistiques et des informations visées à l’article 33, paragraphe 2, points a) à f) du règlement ETIAS.
La définition des risques liés à la sécurité, à l’immigration illégale ou aux épidémies, en collectant et en analysant les statistiques, les informations et les rapports visés au règlement (UE) 2018/1240, doit produire des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à ces risques. L’interprétation de ces ensembles de caractéristiques permettra de recenser des risques spécifiques. Ceux-ci serviront à leur tour de base à l’élaboration d’indicateurs de risques spécifiques.
Un groupe d’experts sur les systèmes d’information dans le domaine des frontières et de la sécurité a été créé pour contribuer à la rédaction de l’acte délégué. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au sein de laquelle l’unité centrale ETIAS sera créée, et Europol, ont également été consultés. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«eu-LISA») a conseillé la Commission sur les besoins techniques et la faisabilité de l’initiative proposée. Le contrôleur européen de la protection des données a aussi été consulté.
Contenu
La présente décision déléguée précise les risques en matière de sécurité, d’immigration illégale ou les risques épidémiques élevés sur la base des données statistiques détaillées et des informations visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240.
La décision prévoit :
1) l’analyse des données statistiques relatives au dépassement de la durée du séjour autorisé, au refus d’entrée ou au refus d’autorisation de voyage: à cette fin, l’unité centrale ETIAS devra estimer le nombre total de cas associés à ces pratiques, recenser les groupes spécifiques de voyageurs pour lesquels ces pratiques se présentent à des taux anormaux, déterminer les ensembles de caractéristiques des groupes spécifiques de voyageurs en question, ainsi que toute corrélation avec les informations recueillies dans leurs dossiers de demande;
2) l’analyse par les États membres des risques spécifiques en matière de sécurité ou des menaces: cette analyse devra comprendre: i) une description du risque en matière de sécurité ou de la menace détectée, y compris la fréquence, les tendances et les impacts des incidents survenus dans le passé; ii) une liste des faits et preuves connus liés au risque en matière de sécurité ou à la menace détectée; iii) les ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés au risque en matière de sécurité ou à la menace détectée. Cette analyse devra être réexaminée tous les six mois.
3) l’analyse par les États membres des taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d’entrée: les États membres devront fournir, sur la base d’éléments probants, des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à un dépassement de la durée du séjour autorisé, à un refus d’entrée. Cette analyse devra également être réexaminée tous les six mois.
4) l’analyse des risques épidémiques élevés spécifique: les évaluations des risques épidémiologiques fournies par les États membres, notamment par l’intermédiaire du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles et du système d’alerte précoce et de réaction, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Organisation mondiale de la santé, devront inclure un minimum de détails permettant de déterminer des ensembles de caractéristiques de groupes spécifiques de voyageurs associés à des risques épidémiques élevés.
Les différentes analyses visées dans la présente décision ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.
Suite à l'adoption de ces décisions, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) devrait commencer à développer ETIAS.