Statut et financement des fondations politiques européennes et des partis politiques européens
OBJECTIF : réviser le règlement fixant les conditions relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen et des fondations politiques au niveau européen (refonte).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil régit le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Des règles plus claires sont nécessaires concernant le financement des partis politiques européens et pour une plus grande transparence des contenus politiques sponsorisés (« publicité politique »). Le cadre juridique actuel ne répond pas suffisamment à la nécessité de transparence de la publicité politique, qui est essentielle pour un débat démocratique équitable et des élections libres et équitables.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 a été modifié de manière substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications doivent être apportées, il est proposé de procéder à une refonte dudit règlement dans un souci de clarté.
CONTENU : la proposition de refonte vise à modifier les règles relatives aux conditions de statut et de financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen.
Cette proposition de refonte vise à :
- modifier la définition de «fondation politique européenne» afin de permettre l'organisation d'activités de renforcement des capacités qui pourraient contribuer à former les futurs dirigeants politiques en Europe;
- introduire une définition de la publicité politique et de la publicité politique payante en vue d'en accroître la transparence;
- introduire une catégorie supplémentaire de sources de revenus, actuellement limitée aux contributions ou aux dons, qui serait liée aux revenus financiers créés par l'activité du parti ou de la fondation. Ces revenus devraient être plafonnés afin qu'ils ne deviennent pas surdimensionnés par rapport au budget global de cette entité;
- introduire un nouvel article pour clarifier la notion de financement indirect et le fait que son interdiction ne doit pas empêcher les partis et fondations politiques européens de s'engager auprès de leurs partis et organisations membres;
- préciser que l’obligation de respecter les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telle qu’énoncée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, s’applique non seulement aux partis et fondations politiques européens, mais que ces valeurs doivent aussi être observées par leurs partis membres et leurs organisations membres;
- inclure dans le statut des partis politiques leurs règles internes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;
- prévoir un répertoire des informations à fournir par les partis politiques européens à l’Autorité;
- introduire un taux de cofinancement pour les partis politiques européens de 5% (au lieu de 10%) afin de remédier aux difficultés que rencontrent les petits partis politiques européens pour atteindre le taux de cofinancement de 10% requis par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014;
- réduire le taux de cofinancement à 0% l'année des élections au Parlement européen pour aider les partis politiques européens à augmenter le nombre et l'intensité de leurs activités de campagne et à accroître leur visibilité au niveau national;
- clarifier les exigences relatives à l'affichage du logo du parti politique européen auquel un parti membre est affilié afin d'accroître la visibilité des partis politiques européens au niveau national. Des sanctions devraient s'appliquer lorsqu'un parti politique européen ne fournit pas la preuve, dans sa demande de financement de l'UE, que son logo est affiché par ses partis membres;
- assurer une protection plus forte des intérêts financiers de l'Union en supprimant la période de 3 mois entre une décision de d’enregistrement par l'Autorité et l'entrée en vigueur de la décision;
- introduire un mécanisme de diligence raisonnable pour les dons supérieurs à 3000 euros;
- introduire un plafonnement des contributions des membres extérieurs à l'UE à 10% du total des contributions (qui, à leur tour, sont plafonnées à 40% du budget annuel du parti ou de la fondation) afin d'atténuer le risque d'ingérence étrangère et de garantir la proportionnalité.
Implications budgétaires
L'abaissement du taux de cofinancement des partis politiques européens de 10% à 5% et le nouveau taux de cofinancement de 0% pour l'année des élections au Parlement européen peuvent nécessiter la mise à disposition de ressources financières supplémentaires pour les partis et fondations politiques européens. Toutefois, il appartiendra à l'autorité budgétaire d'en décider sur une base annuelle.