OBJECTIF : accroître l'attrait des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) pour les investisseurs et renforcer leur rôle en tant que source complémentaire de financement pour les entreprises de l'UE, y compris pour les PME.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil institue des règles à l’échelle européenne sur l’agrément, les politiques d’investissement et les conditions de fonctionnement des Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Les ELTIF sont conçus pour mobiliser des capitaux pour le financement de projets à long terme tels que les infrastructures de transport, les infrastructures de production ou de distribution d'énergies renouvelables ou encore les infrastructures sociales.
Le marché des ELTIF est encore relativement nouveau mais il n'a manifestement pas atteint la taille envisagée, avec seulement 57 ELTIF agréés dans quatre États membres en octobre 2021. Des modifications du cadre applicable aux gestionnaires de portefeuille et aux investisseurs de ces fonds sont nécessaires pour améliorer son attractivité et son efficacité.
CONTENU : cette proposition vise à accroître l'adoption des ELTIF dans l'UE et partant, à soutenir la poursuite du développement de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise également à faciliter l'accès des entreprises de l'UE à un financement à long terme plus stable et plus diversifié.
Les modifications proposées au règlement ELTIF devraient permettre :
- d’accroître la flexibilité : la proposition introduit une flexibilité supplémentaire et allège la charge des gestionnaires de fonds qui fournissent des produits adaptés aux besoins des clients professionnels. Dans le même temps, la suppression des obstacles auxquels les investisseurs sont confrontés pour accéder aux ELTIF (tout en maintenant les protections actuelles des investisseurs) réduira les charges administratives et rendra les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d'actifs comme pour les investisseurs;
- d’améliorer l'accessibilité : les modifications apportées à la proposition visent à réduire les obstacles à l'entrée pour les investisseurs de détail, tout en garantissant des niveaux appropriés de protection des investisseurs. La proposition prévoit par exemple la suppression l’exigence d’investissement initial de 10.000 EUR et l’exigence de seuil global maximal de 10% pour les investisseurs de détail dont les portefeuilles financiers sont inférieurs à 500.000 EUR. Dans le même temps, le test d'adéquation sera aligné sur le cadre de la directive MiFID II afin d'éviter toute duplication et pour garantir une protection continue des investisseurs;
- de prévoir un mécanisme de remboursement : la proposition introduit un mécanisme de remboursement supplémentaire sous forme de fenêtre de liquidité, qui permettra aux investisseurs de sortir d'un investissement ELTIF plus tôt que prévu, à certaines conditions. Elle vise également à garantir la mise en place de garanties appropriées en matière de protection des investisseurs.
Afin de donner aux gestionnaires d'ELTIF suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences, y compris celles relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le règlement proposé devrait commencer à s'appliquer six mois après son entrée en vigueur.