Amendements au règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR)

OBJECTIF : réviser le règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) en vue d’assurer une plus grande transparence sur les marchés des capitaux.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le cadre règlementaire MiFID/MiFIR régit la participation aux marchés de capitaux européens. Le cadre se compose d'une directive (directive 2014/65/UE, MiFID II) et d'un règlement (règlement (UE) n° 600/2014, MiFIR).

En 2007, MiFID I a introduit la concurrence sur le marché de la négociation des actions. Les itérations ultérieures de la MIFID ont étendu la concurrence à la négociation de catégories d'actifs autres que les actions, comme les obligations et les produits dérivés. En conséquence, lorsqu'un courtier ou un investisseur souhaite exécuter un ordre d'achat ou de vente d'un actif, il peut choisir entre différents lieux de négociation, tels que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation et les internalisateurs systématiques (IS).

Aujourd'hui, les instruments financiers, tels que les actions et les obligations, sont négociés dans l'UE sur environ 500 plateformes d'exécution (toutes catégories d'actifs confondues). Toutes ces plateformes de négociation doivent publier des informations distinctes sur chaque transaction, comme le volume, l'heure et le prix de la transaction. Cela rend les informations très fragmentées et seuls quelques grands acteurs sont en mesure d'avoir une vue d'ensemble du marché. 

La proposition s’inscrit dans un train de mesures pour l'Union des marchés de capitaux (UMC) qui comprend également :

- une proposition législative visant à établir un point d'accès unique européen (ESAP);

- une proposition législative visant à réviser le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF);

- une proposition législative visant à réviser la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

CONTENU : la proposition vise à améliorer la qualité des données de marché et la consolidation des données de marché en modifiant les règles existantes sur les données de marché dans MiFIR.

Création d'un système consolidé de publication à l'échelle de l'UE

La révision proposée introduirait un «système européen consolidé de publication», qui permettra aux investisseurs d'accéder à des données de négociation en temps quasi réel concernant les actions, les obligations et les produits dérivés sur l'ensemble des plateformes de négociation de l'UE. Les investisseurs, tant professionnels que particuliers, seraient ainsi  en mesure de voir en un seul endroit le prix et d'autres informations sur un instrument financier (comme le volume et le moment des transactions). Ils sauront ainsi s'ils ont obtenu le meilleur prix à l'achat ou à la vente de titres.

La révision proposée devrait aussi renforcer l'égalité des conditions de concurrence entre les bourses et les banques d'investissement et favorisera la compétitivité internationale des plateformes de négociation de l'UE en supprimant la règle d'accès ouvert.

Accroître la transparence et rendre les conditions de concurrence plus équitables

La proposition prévoit de modifier les règles de l'UE en matière de négociation afin d'accroître la transparence des marchés financiers et de rendre les conditions de concurrence entre plateformes d'exécution plus équitables.

Concrètement, la proposition :

- interdit l'exécution de petites transactions en instruments de fonds propres (comme les actions) sur des plateformes d'échanges anonymes (où les négociants ne sont pas soumis aux obligations de transparence) et rend l’exécution de ces transactions par l'intermédiaire de grandes banques d'investissement entièrement transparente;

- renforce la transparence pour les instruments autres que de fonds propres (tels que les produits dérivés et les obligations), par une restriction de la possibilité de publier en différé des éléments essentiels des transactions;

- interdit la pratique par laquelle les courtiers de détail transmettent les ordres de leurs clients à un nombre limité de négociants contre paiement («paiement pour flux d'ordres»), ce qui garantira que les courtiers agissent au mieux des intérêts de leurs clients.

Accroître la compétitivité des marchés financiers de l’UE

Pour ce faire, la proposition :

- supprime l'obligation de libre accès pour les produits dérivés cotés. En effet, cette obligation de libre accès peut dissuader les marchés de créer des produits financiers nouveaux et innovants. Son entrée en application a déjà été reportée plusieurs fois. À présent, elle est abandonnée;

- rationnalise l'obligation de négocier les actions sur des plateformes d'exécution éligibles dans l'UE de telle sorte qu'elle ne s'appliquera plus qu'aux actions cotées sur un marché primaire de l'UE. Les actions de l'UE négociées sur une plate-forme de pays tiers seront exemptées dans la mesure où elles sont libellées en monnaie locale;

- permet à la Commission de suspendre, si nécessaire, l'obligation de négociation dans un contexte transfrontière, par exemple lorsque les obligations de négociation contradictoires de deux pays empêchent un acteur de l'UE de conclure un contrat dérivé avec une contrepartie hors UE.