Le Parlement européen a adopté par 671 voix pour, 4 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le règlement modificatif proposé remplace les listes des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par les Pays-Bas, l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne et d’autres notifications reçues de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche postérieurement à la proposition initiale de la Commission, concernant les modifications récentes apportées à leur législation nationale pour introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité.
La proposition se limite à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine.
Il est précisé que l’Irlande ne participe pas à l’adoption du règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.