La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d'initiative de Gabriele BISCHOFF (S&D, DE) sur la démocratie au travail : un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen.
La démocratie en général et la démocratie au travail en particulier sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et constituent une base très solide sur laquelle renforcer la résilience de l'Europe et son contrat social.
Les députés rappellent que le partenariat social et la négociation collective entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau national, ainsi que le dialogue social au niveau de l'Union européenne, sont des éléments clés du modèle social européen, dont l'héritage commun de dialogue social, de participation des travailleurs, de négociation collective, de représentation des salariés aux conseils d'administration, de représentation en matière de santé et de sécurité et de tripartisme sont les éléments constitutifs d'un avenir diversifié et durable sur le plan économique, social et environnemental.
Le paysage réglementaire de l'Union dans le domaine du droit du travail et du droit des sociétés reste excessivement fragmenté, ce qui pourrait entraîner un manque de sécurité juridique sur les règles et les droits applicables, tant pour les employeurs que pour les employés. Les députés jugent donc essentiel de renforcer la boîte à outils de l'Union dans ces domaines en introduisant une directive-cadre ambitieuse qui rationalise et simplifie la législation applicable, et renforce les droits des travailleurs, notamment le droit à l'information, à la consultation et à la participation.
Participation des travailleurs dans les entreprises
Soulignant l'importance de la participation des travailleurs sur les lieux de travail dans l'ensemble de l'Union, les députés ont invité la Commission et les États membres à établir les conditions et les exigences nécessaires pour qu'au moins 80% des entreprises soient couvertes par des accords de gouvernance d'entreprise durable d'ici 2030. Ils ont appelé à l'établissement de stratégies convenues avec les travailleurs pour influencer positivement le développement environnemental, social et économique par le biais des pratiques de gouvernance, pour améliorer la responsabilité des administrateurs en ce qui concerne l'intégration de la durabilité dans le processus décisionnel des entreprises, et pour promouvoir les pratiques de gouvernance d'entreprise qui contribuent à la durabilité des entreprises.
Le rapport souligne également qu'il est essentiel de définir de manière adéquate des normes européennes minimales ambitieuses en matière d'information, de consultation, de représentation et de participation des travailleurs au sein des conseils d'administration en cas de restructuration transfrontalière des entreprises.
En outre, la Commission est invitée à :
- apporter les améliorations nécessaires aux cadres régissant les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes et, sur la base d'une évaluation par la Commission, au train de mesures sur le droit des sociétés, et à les modifier pour introduire des règles européennes minimales régissant la participation et la représentation des travailleurs aux conseils de surveillance, y compris en matière d'égalité des sexes;
- respecter son engagement de présenter sans plus tarder une directive sur la diligence raisonnable contraignante en matière d'environnement et de droits de l'homme et sur la conduite responsable des entreprises, y compris les droits des travailleurs tels que le droit de s'organiser et de négocier collectivement, la santé et la sécurité, la protection sociale et les conditions de travail.
Un nouveau cadre pour l'information, la consultation et la représentation au niveau du conseil d'administration
Les députés ont souligné la nécessité d'appliquer, d'évaluer, de renforcer et de consolider toutes les lois européennes pertinentes afin de garantir que l'information et la consultation des travailleurs fassent partie intégrante du processus décisionnel de l'entreprise et qu'elles aient lieu au niveau approprié au sein des entreprises.
Rappelant l'importance du comité d'entreprise européen à cet égard, le rapport souligne qu'il devrait être informé et consulté sur les questions relatives, notamment, à la situation actuelle et aux tendances probables en matière d'emploi et d'investissements, ainsi qu'aux changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions d'effectifs, les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, et les licenciements collectifs.
Les représentants des travailleurs devraient participer à l'élaboration des plans sociaux, dans le but de réglementer les changements susceptibles d'affecter les travailleurs et de générer des licenciements.
Les députés ont noté que des divergences persistent entre les pays de l'UE en ce qui concerne la qualité, le calendrier et l'efficacité de l'information et de la consultation avant que les décisions des entreprises ne soient prises, et que les processus de restructuration sont menés différemment en Europe. Pour remédier à cette situation, le droit des travailleurs à l'information et à la consultation devrait toujours être assuré en temps utile et porter sur les effets quantitatifs et qualitatifs potentiels sur l'emploi et les conditions de travail.