Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 178 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d'application
Le règlement s'appliquera aux aides de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) élaboré par un État membre et approuvé par la Commission, portant sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Une PAC plus juste et plus « verte »
Conformément aux objectifs de la PAC et à l'objectif visant à maintenir le fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs dans l'Union et au principe de subsidiarité, l'aide du FEAGA et du Feader visera à améliorer le développement durable de l'agriculture, de l'alimentation et des zones rurales et contribuera à la réalisation des objectifs suivants:
- favoriser des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l'ensemble de l'Union afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la diversité agricole sur le long terme et d’assurer la viabilité économique de la production agricole dans l'Union;
- améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;
- contribuer à l'atténuation du changement climatique, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, et promouvoir les énergies renouvelables;
- favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l'eau, les sols et l'air, notamment en diminuant la dépendance à l'égard des produits chimiques;
- contribuer à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à l’inverser, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;
- attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs;
- promouvoir l'emploi, la croissance, l'égalité entre les sexes, notamment la participation des femmes à l'agriculture, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable;
- contribuer à une alimentation de grande qualité, sûre et nutritive issue d'une production durable, réduire les déchets alimentaires, ainsi qu’améliorer le bien-être animal et lutter contre la résistance aux antimicrobiens.
Ces objectifs sont complétés par l'objectif transversal consistant à moderniser l'agriculture et les zones rurales en stimulant et en diffusant les connaissances, l'innovation et la transition numérique dans l'agriculture et les zones rurales et en encourageant leur adoption par les agriculteurs.
Accent mis sur les résultats
La réforme prévoit également que la PAC mette désormais l'accent non plus sur la conformité aux règles mais sur les résultats, ce qui donnera aux États membres la liberté de mettre en œuvre des interventions sur mesure fondées sur une planification stratégique et des objectifs spécifiques communs conformes à leurs besoins.
Conditionnalité environnementale et sociale
Les États membres devront inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel les agriculteurs et les bénéficiaires recevant des paiements directs seront passibles d'une sanction administrative s'ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l'Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) établies dans les plans stratégiques relevant de la PAC portant sur: a) le climat et l'environnement, y compris l'eau, les sols et la biodiversité des écosystèmes; b) la santé publique et la santé végétale; c) le bien-être animal.
La PAC de l'après-2020 met davantage l'accent sur la dimension sociale de l'agriculture. En vertu du nouveau règlement, au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les agriculteurs et les autres bénéficiaires de paiements directs seront soumis à une sanction administrative s'ils ne proposent pas les conditions d'emploi adéquates prévues par la législation de l'UE applicable.
Soutien aux petites exploitations
Le nouveau règlement contient des dispositions visant à assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à aider les jeunes agriculteurs à accéder à la profession. Compte tenu de la nécessité reconnue de promouvoir une répartition plus équilibrée de l'aide en faveur des petites et moyennes exploitations de façon visible et mesurable, les États membres seront tenus de réorienter 10% des paiements directs vers ces exploitations.
Les États membres pourront octroyer un paiement aux petits agriculteurs, tels qu'ils sont déterminés par les États membres, au moyen d'un montant forfaitaire ou de montants par hectare qui remplacent les paiements directs. Le paiement annuel pour chaque agriculteur ne dépassera pas 1250 EUR.
Plafonnement et dégressivité des paiements
Les États membres pourront plafonner le montant de l'aide de base au revenu pour un développement durable à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée. Les États membres qui choisissent d'introduire un plafonnement réduiront de 100% le montant excédant 100.000 EUR.
Les États membres pourront également :
- réduire de 85% au maximum le montant de l'aide de base au revenu pour un développement durable excédant 60.000 EUR à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée;
- fixer des tranches supplémentaires au-delà de 60.000 EUR et préciser les pourcentages de réduction de ces tranches supplémentaires. La réduction de chaque tranche devra être égale ou supérieure à celle de la tranche précédente.
Aide couplée au revenu
Les États membres pourront octroyer une aide couplée au revenu aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans le règlement et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les interventions des États membres seront destinées à améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité dans certains secteurs et productions qui revêtent une importance particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés. Les États membres ne seront pas tenus de démontrer les difficultés qu'ils rencontrent en ce qui concerne les cultures protéagineuses.
Développement rural
Le montant total de l'aide de l'Union destinée aux types d'intervention en faveur du développement rural relevant du règlement pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 s'élève à 60.544.439.600 EUR en prix courants.
Le règlement stipule qu’au moins 35% de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC seront réservés à tous types d’interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat, y compris le bien-être animal.
Les États membres pourront mettre en place des éco-régimes en tant que «programmes de base», qui seront une condition pour que les agriculteurs prennent des engagements plus ambitieux en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal dans le cadre du développement rural.