Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 77 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.
A) Budget 2022
Le Parlement a approuvé le projet commun dont les principaux éléments sont les suivants:
- le montant global des crédits d’engagement du budget 2022 est fixé à 169.515,8 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1.167,8 millions d’EUR en crédits d’engagement;
- le montant global des crédits de paiement est fixé à 170.603,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1.695,8 millions d’EUR en crédits de paiement;
- l’instrument de flexibilité pour 2022 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 368,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 6 du cadre financier pluriannuel «Le voisinage et le monde».
La Commission estime à 467,2 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2022 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.
B) Questions transversales
La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2022 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, à l’exception des agences suivantes: i) Eurojust (+380.000 EUR); ii) Parquet européen (+3.750.000 EUR); iii) Bureau européen d'appui en matière d'asile (+380.000 EUR) et iv) Frontex (-65.000.000 EUR).
C) Rubriques de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 - crédits d’engagement (C/E)
Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation.
- Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
Le niveau des C/E est fixé à 21.775,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Des 30 millions d’EUR de crédits supplémentaires accordés au programme en faveur du marché unique, 10 millions d’EUR seront consacrés à diverses formes d’aide au secteur du tourisme.
Le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 117,3 millions d’EUR en C/E, soit une hausse de 40 millions d’EUR par rapport au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.
- Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale
Le niveau convenu des C/E est fixé à 49.708,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 30,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique.
- Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs
Le niveau des C/E est fixé à 6.330,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 130,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique.
Les crédits de la ligne budgétaire consacrée à l’Instrument de l’Union européenne pour la relance peuvent être réduits de 244,7 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de NextGenerationEU en 2022. Un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR sera reporté à 2027 pour compenser une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme «L'UE pour la santé».
L’augmentation de 3 millions d’EUR des C/E du Corps européen de solidarité et une augmentation de 5 millions d’EUR provenant de l’augmentation de 35 millions d’EUR des C/E d’Erasmus+ seront consacrées aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022.
- Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement
Le niveau convenu des C/E est fixé à 56.235,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 283,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique, dont 270,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses liées au marché et paiements directs».
- Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières
Le niveau des C/E est fixé à 3.091,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 99,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Il faut noter i) une augmentation de 20 millions d’EUR en faveur du Fonds «Asile, migration et intégration» pour le financement de la réinstallation des réfugiés afghans et ii) une augmentation de 25 millions d’EUR en faveur du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la gestion de la crise migratoire à la frontière biélorusse.
- Rubrique 5 - Sécurité et défense
Le niveau des C/E est fixé à 1.785,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 82,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
- Rubrique 6 - Voisinage et le monde
Le niveau des C/E est fixé à 17.170,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 368,4 millions d’EUR.
Pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde, les augmentations en crédits d’engagement de 75 millions d’EUR (réserve pour les défis et priorités émergents) et de 50 millions d’EUR (Population - Défis mondiaux) doivent être consacrées aux mesures de lutte contre la pandémie, y compris les vaccins.
- Rubrique 7 - Administration publique européenne
Le niveau des C/E est fixé à 10.620,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 437,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique, dont 240,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses administratives des institutions».
Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022 ont été approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des sections relatives au Parlement européen, dont la lecture est approuvée, au Conseil, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne (CCE) et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
D) Déclarations des institutions
Le Parlement a également confirmé les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution, qui concernent en particulier :
- les crédits de paiement : la Commission est invitée à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2022 et à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée si les crédits inscrits au budget 2022 sont insuffisants pour couvrir les besoins;
- le coût du financement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) en 2022: puisqu'aucun remboursement du principal ne sera possible en 2022, un montant de 90 millions d'EUR, dont 70 millions d'EUR déjà inclus dans le projet de budget, sera reporté à 2027: il pourra alors être utilisé soit pour le paiement d'intérêts, soit pour des remboursements anticipés. Cette concentration en fin de période est compensée par une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme « L'UE pour la santé »;
- la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus: celle-ci revêt une importance plus grande encore, en particulier dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19, et il convient d'y consacrer des ressources suffisantes;
- la fourniture d’un maximum de ressources pour les catastrophes naturelles dans le cadre du volet Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence en 2022;
- l’engagement des trois institutions de faire un bilan de l'évolution de la réaction à la pandémie d'ici la fin du mois de juin 2022, notamment en ce qui concerne les vaccinations internationales, et d’examiner, sur cette base, toute mesure nécessaire proposée par la Commission;
- l’engagement de la Commission de veiller à ce que le financement annuel moyen en matière de migrations alloué au voisinage méridional à partir de l'enveloppe de l'IVCDCI - Europe dans le monde et, si besoin, à partir d'autres instruments, reste au moins égal au niveau prévu pour 2022.