La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d'Andreas SCHWAB (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Législation sur les marchés numériques - Digital Markets Act).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire soit modifiée comme suit.
Il est tout d’abord rappelé que les services numériques en général et les plateformes en ligne en particulier jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie, notamment dans le marché intérieur, en fournissant aux utilisateurs professionnels des passerelles pour atteindre les utilisateurs finaux dans toute l'Union et au-delà, en facilitant le commerce transfrontalier et en ouvrant des opportunités commerciales entièrement nouvelles à un grand nombre d'entreprises dans l'Union, au bénéfice des consommateurs de l'Union.
Champ d'application
L'objectif du règlement proposé serait de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles harmonisées garantissant des marchés contestables et équitables pour toutes les entreprises, au profit des utilisateurs professionnels et des utilisateurs finaux du secteur numérique dans l'ensemble de l'Union où des contrôleurs d’accès sont présents, afin de favoriser l'innovation et d'accroître le bien-être des consommateurs.
Désignation des « contrôleurs d’accès »
Le règlement proposé s'appliquerait aux grandes entreprises qui fournissent des «services de plateforme essentiels», les plus exposés aux pratiques déloyales. Il s'agit notamment des services d'intermédiation en ligne, des réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des systèmes d'exploitation, des services de publicité en ligne, de l'informatique en nuage et des services de partage de vidéos, qui répondent aux critères minimaux pour être désignés comme «contrôleurs d’accès». Seraient également inclus dans le champ d'application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et la télévision connectée.
Les députés ont également modifié la proposition de la Commission en proposant de porter les seuils quantitatifs pour qu'une entreprise relève du champ d'application de la législation sur les marchés numériques à 8 milliards d'euros (contre 6,5 milliards d'euros dans la proposition) de chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen (EEE) et à 80 milliards d'euros au niveau de la capitalisation boursière (contre 65 milliards proposés par la Commission).
Pour être qualifiées de «contrôleurs d’accès», les entreprises devraient également fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois pays de l'UE et avoir enregistré au moins 45 millions d'utilisateurs finaux par mois, ainsi que plus de 10.000 entreprises utilisatrices établies dans l’Espace économique européen (EEE) au cours du dernier exercice. Une liste d'indicateurs à utiliser par les fournisseurs de services de plateformes essentiels pour mesurer les utilisateurs finaux mensuels et les utilisateurs professionnels annuels figurerait dans une annexe au règlement proposé.
Obligations des contrôleurs d’accès
Pour chacun des services de base de sa plateforme, un contrôleur d'accès devrait s'abstenir d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs. Les députés ont inclus des exigences supplémentaires concernant l'utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro ciblée et l'interopérabilité des services, par exemple les services de communication interpersonnelle indépendants du numéro et les services de réseaux sociaux.
La proposition stipule qu'un contrôleur d'accès devrait, à ses propres fins commerciales et pour le placement de publicités de tiers dans ses propres services, s'abstenir de combiner des données personnelles dans le but de diffuser des publicités ciblées ou micro ciblées, sauf s'il existe un consentement clair et explicite de la part de la personne concernée, conformément au règlement général sur la protection des données. En outre, selon les députés, les données personnelles des mineurs ne devraient pas être traitées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
Coopération au niveau de l'UE et amendes
Les députés ont proposé la création d'un «groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques» pour faciliter la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres. La création de ce groupe de régulateurs devrait permettre l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres et améliorer le suivi et donc renforcer la mise en œuvre de ce règlement.
En ce qui concerne les amendes, les députés ont proposé que la Commission puisse imposer à un contrôleur d'accès des amendes d'au moins 4% et d'au plus 20% de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent lorsqu'elle constate que le contrôleur d'accès, intentionnellement ou par négligence, ne respecte pas l'obligation de fournir, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, les informations nécessaires à l'évaluation de la désignation d'une entreprise en tant que contrôleur d'accès ou fournit des informations incorrectes ou trompeuses.