Résolution sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 59 contre et 38 abstentions, une résolution déposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable.

La mobilité des travailleurs au sein de l’UE a suivi une courbe ascendante ces dernières années : en 2019, 17,9 millions de personnes de l’UE-28 ont déménagé dans un autre pays de l’Union, dont 78% travaillaient. Les citoyens mobiles actifs représentaient 4,3% de la main-d’œuvre totale dans les États membres de l’UE-28 en 2019.

Introduire un passeport européen de sécurité sociale

Le Parlement a salué l’engagement pris par la Commission, au titre du socle européen des droits sociaux, de lancer un projet pilote pour envisager l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale. Il a demandé à la Commission d’adopter un contenu et un calendrier plus ambitieux et de lancer, parallèlement au projet pilote, une évaluation afin de présenter une proposition législative sur la carte européenne de sécurité sociale d’ici à la fin de 2022, de manière à garantir la portabilité et la traçabilité des droits des travailleurs dans les meilleurs délais.

Les députés estiment que le passeport européen de sécurité sociale devrait être rendu obligatoire pour tous les États membres. L’introduction d’un tel passeport, assorti d’une carte de travail nominative européenne, devrait viser à:

- assurer une identification, une traçabilité, une accumulation et une portabilité efficaces des droits en matière de sécurité sociale;

- améliorer l’application des règles de l’Union sur la mobilité des travailleurs et la coordination des systèmes de la sécurité sociale sur le marché du travail de manière équitable;

- permettre aux autorités nationales compétentes, telles que les organismes d’inspection du travail et de sécurité sociale et les partenaires sociaux, de vérifier en temps réel le statut d’assuré et les cotisations des travailleurs mobiles;

- mieux prévenir les pratiques déloyales telles que les abus et la fraude sociale, et contribuer ainsi à lutter contre le travail non déclaré.

Selon les députés, l’initiative relative à un passeport européen de sécurité sociale devrait être sans préjudice des systèmes nationaux de sécurité sociale et respecter les traditions de chaque État membre, les modèles nationaux de marché du travail et l’autonomie des partenaires sociaux. Il ne devrait pas être un prérequis à l’exercice du droit de circuler librement, mais devrait faciliter l’accès aux informations et améliorer l’application des règles applicables sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mobilité transfrontière.

Le passeport européen devrait :

- couvrir tous les citoyens et travailleurs mobiles de l’Union, y compris indépendants, ainsi que tous les ressortissants mobiles de pays tiers couverts par la réglementation européenne sur la mobilité intra-UE;

- comporter un système de vérification et de suivi en temps réel, de contrôle et d’échange d’informations par recoupement entre les bases de données nationales, dans le strict respect des règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel;

- permettre de vérifier en temps réel le lieu de travail, le lieu d’affectation, la relation d’emploi, l’identité des travailleurs, et les prestations, dispositions et certificats de sécurité sociale standardisés;

- s’appuyer sur l’identité électronique européenne, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), et les compléter.

La Commission est invitée à présenter, en étroite coopération avec l’Autorité européenne du travail (AET) et après évaluation, une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale, en vue de fournir aux autorités nationales un instrument actualisé en temps réel permettant d’appliquer efficacement le droit national et le droit européen.

Formulaire PD AI

Le formulaire PD AI est actuellement le seul instrument qui permette de vérifier la couverture de sécurité sociale des travailleurs mobiles.

Reconnaissant les limites et les difficultés liées à la procédure PD-A1, le Parlement a invité la Commission et les États membres à améliorer encore le processus de vérification des formulaires DP A1 tout en soulignant la nécessité de mettre en place des procédures rapides entre les États membres pour lutter contre l’obtention ou l’utilisation frauduleuse de ces certificats.

La Commission est invitée à faire en sorte que le projet pilote de passeport européen de sécurité sociale facilite la couverture sociale en simplifiant les procédures de demande, de délivrance et de vérification du formulaire DP A1 afin de lutter contre la fraude.

Numéro unique de sécurité sociale

Les députés ont rappelé que, depuis 2014, le Parlement a plusieurs fois demandé à la Commission de réfléchir à une proposition législative relative à un numéro unique de sécurité sociale européen pouvant servir d’instrument numérique de coordination de la sécurité sociale à l’échelle de l’Union et de garantir l’équité pour les travailleurs mobiles.

Regrettant l’absence de proposition en ce sens, le Parlement a invité une nouvelle fois la Commission à se justifier.