Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 81 contre et 280 abstentions, une résolution déposée par la commission du commerce international sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021.
Moderniser et perfectionner l’OMC
Réaffirmant son engagement en faveur du multilatéralisme, le Parlement a plaidé pour une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles et qui contribue à la croissance économique durable tout en renforçant la paix et la sécurité.
Les députés craignent que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne perde sa légitimité si tous les membres ne s’engagent pas à œuvrer au succès de la 12e conférence ministérielle. Ils estiment que cette conférence devrait être le point de départ officiel d’un perfectionnement et d’une modernisation de l’OMC pour veiller à ce que cette dernière puisse jouer un rôle dans la résolution des défis du XXe siècle, y compris les questions telles que le changement climatique et la durabilité.
Parvenir à des résultats tangibles
Dans le contexte de la reprise post-COVID, le Parlement a demandé aux membres de se concentrer sur quelques résultats tangibles et de trouver, au minimum, un accord sur l’interdiction des subventions accordées à la pêche non durable ainsi que sur la réaction aux pandémies, de convenir d’un paquet limité concernant l’agriculture, ainsi que d’entamer un travail en vue d’une réforme institutionnelle qui mènerait à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d’ici la 13e conférence ministérielle.
Déplorant l’impasse dans laquelle se trouve l’organe d’appel de l’OMC, une situation qui prive le système commercial mondial d’un système de règlement des différends exécutoire, les députés ont invité tous les membres de l’OMC à trouver des solutions pour rétablir le plus rapidement possible un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel comportant un organe d’appel pleinement opérationnel et indépendant.
La Commission et le Conseil sont encouragés à coopérer avec tous les membres de l’OMC afin d’entamer une discussion sur la mise en place de nouvelles règles afin de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, la contrefaçon, les subventions faussant le marché, les entreprises publiques et les transferts forcés de technologies.
Les députés sont convaincus que la différenciation actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et qu’elle peut constituer un obstacle à la progression du cycle de Doha. Le mécanisme de traitement spécial et différencié devrait donc être révisé.
La résolution demande également que les possibilités de faciliter les flux de données avec les pays tiers d’importance stratégique soient explorées d’urgence. Les députés estiment que les exigences de localisation des données devraient être évitées si possible, que les données devraient être couvertes par les accords de libre-échange de l’Union et que les efforts visant à conclure des décisions d’adéquation avec les pays tiers doivent être accélérés. Ils ont demandé instamment que l’extension de l’accord sur les technologies de l’information (ATI) soit prolongée.
Renforcer l’alignement sur l’accord de Paris et la neutralité climatique
Le Parlement estime que les résultats de la 12e conférence ministérielle devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris.
Les députés ont encouragé les membres de l’OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la coopération au sein de l’OMC à l’égard des mesures prises à l’échelon national - y compris l’introduction de taxinomies-types de comptabilité verte - et à l’égard des mesures de lutte contre les fuites de carbone. Ils ont également souligné la nécessité de faire progresser les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux, qui soutient le verdissement des industries et une approche de la transition vers des technologies respectueuses du climat qui soit axée sur le travail décent.
La Commission et le Conseil sont invités à coopérer avec les autres membres de l’OMC afin de veiller à ce que l’OMC contribue au renforcement du respect des droits des travailleurs dans le monde entier, en s’appuyant notamment sur les normes du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), et à présenter des propositions concrètes. Tous les membres de l’OMC sont encouragés à signer la déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes.
Enfin, les députés ont demandé à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à associer étroitement le Parlement à la préparation de la 12e conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2021. La dimension parlementaire de l’OMC devrait être renforcée afin de garantir la légitimité démocratique et la transparence.