Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Tunisie

2021/0198(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 690 voix pour, 0 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Le Parlement européen a approuvé l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver sans délai une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants, tout en garantissant la préservation de l’intérêt supérieur des enfants à tout moment dans les affaires touchant à leur garde.

La convention a pour but de protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites en établissant des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi qu’en assurant la protection du droit de visite.

L’existence d’une compétence externe exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le fait que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d’accepter, chacun sur son propre territoire, l’adhésion de la Tunisie à la convention et, partant, l’entrée en vigueur effective de la convention entre l’Union européenne et ce pays.

L’adhésion de la Tunisie à la convention de 1980 garantira que les enfants concernés bénéficieront d’une protection totale contre les enlèvements sur l’ensemble du territoire de l’Union.