Le Parlement européen a adopté par 690 voix pour, 0 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de lUnion européenne à accepter, dans lintérêt de lUnion européenne, ladhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants.
Le Parlement européen a approuvé lautorisation accordée aux États membres de lUnion européenne daccepter, dans lintérêt de lUnion européenne, ladhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants.
La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de lUnion européenne. Elle établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver sans délai une solution dans les cas denlèvement international denfants, tout en garantissant la préservation de lintérêt supérieur des enfants à tout moment dans les affaires touchant à leur garde.
La convention a pour but de protéger lenfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles dun déplacement ou dun non-retour illicites en établissant des procédures en vue de garantir le retour immédiat de lenfant dans lÉtat de sa résidence habituelle, ainsi quen assurant la protection du droit de visite.
Lexistence dune compétence externe exclusive de lUnion européenne en matière dacceptation de ladhésion dun État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de lUnion européenne.
Le fait que la convention ne prévoit pas laction autonome dorganisations internationales rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres daccepter, chacun sur son propre territoire, ladhésion de la Tunisie à la convention et, partant, lentrée en vigueur effective de la convention entre lUnion européenne et ce pays.
Ladhésion de la Tunisie à la convention de 1980 garantira que les enfants concernés bénéficieront dune protection totale contre les enlèvements sur lensemble du territoire de lUnion.