OBJECTIF : modifier le règlement Eurojust afin de clarifier et de renforcer l'obligation légale des États membres de partager avec Eurojust les données relatives aux affaires de terrorisme.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la lutte contre le terrorisme fait partie du mandat d'Eurojust depuis sa création en 2002 et reste l'une de ses principales priorités. Pour combattre efficacement le terrorisme, il est crucial que les autorités compétentes partagent efficacement les informations pertinentes entre elles et avec les agences et organes de l'UE chargés de la justice et des affaires intérieures afin de prévenir, détecter, enquêter ou poursuivre les infractions terroristes.
La décision 2005/671/JAI du Conseil précise que, pour lutter contre le terrorisme, il est essentiel de disposer d'informations aussi complètes et actualisées que possible. Elle oblige les autorités nationales compétentes des Etats membres à fournir à Eurojust des informations sur les poursuites et les condamnations pour des infractions terroristes, qui affectent ou peuvent affecter deux ou plusieurs États membres. Les incohérences dans l'interprétation de la Décision 2005/671/JAI font que les informations ne sont pas partagées au bon moment, que les informations appropriées ne sont pas partagées ou que les informations ne sont pas partagées du tout. Eurojust a besoin de recevoir des informations suffisantes pour identifier les liens entre les enquêtes transfrontalières.
Aider les autorités compétentes des États membres à assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, y compris l'identification des liens, est une tâche importante d'Eurojust en vertu du règlement (UE) 2018/1727. Eurojust peut ainsi adopter une approche plus proactive et fournir de meilleurs services aux États membres, par exemple en suggérant l'ouverture d'enquêtes, en identifiant les besoins de coordination.
CONTENU : cette proposition vise à modifier le règlement Eurojust et la décision 2005/671/JAI du Conseil afin d'améliorer le partage d'informations entre les États membres et Eurojust en définissant plus clairement les informations à partager.
Objectifs
L'objectif général de cette initiative est de permettre à Eurojust de mieux remplir son rôle et de manière plus proactive lorsqu'il s'agit de soutenir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité grave, en particulier les infractions terroristes.
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
- permettre à Eurojust d'identifier plus efficacement les liens entre les enquêtes et les poursuites transfrontalières parallèles concernant les infractions terroristes et de fournir un retour d'information proactif sur ces liens aux Etats membres;
- rendre l'échange de données entre les Etats membres, Eurojust et les pays tiers plus efficace et plus sûr.
Modernisation du registre antiterroriste
Eurojust a mis en place le registre judiciaire européen de lutte contre le terrorisme dans le but spécifique d'identifier les liens potentiels entre les procédures judiciaires à l'encontre de personnes soupçonnées d'infractions terroristes et les éventuels besoins de coordination qui en découlent. Cependant, le registre n'est pas bien intégré techniquement à Eurojust. La présente proposition vise donc à remédier à ce problème afin d'améliorer la capacité à identifier les liens potentiels dans les dossiers.
Système de gestion des dossiers d'Eurojust
La Commission propose un système de gestion des dossiers modernisé pour Eurojust afin de traiter les données personnelles sensibles en toute sécurité. Le nouveau système devrait intégrer et permettre les fonctionnalités du registre judiciaire européen de lutte contre le terrorisme et améliorer les capacités d'Eurojust en matière de détection des liens.
En outre, la proposition prévoit des mesures concernant les canaux de communication sécurisés et un traitement plus souple des données.
Implications budgétaires
Cette proposition aurait un impact sur le budget d'Eurojust et sur ses besoins en personnel. On estime qu'un montant supplémentaire de 33 millions d'EUR serait nécessaire. Les tâches renforcées pour Eurojust dans le cadre de cette proposition nécessiteraient davantage de ressources financières et humaines que par rapport aux ressources prévues dans le budget de l'UE 2021-2027 (CFP).