Le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition visant à mettre à jour les règles de l’UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Parlement européen est consulté à nouveau sur la proposition législative ainsi modifiée.
Mise à jour de la liste des biens figurant l’annexe III de la directive
Le projet du Conseil met à jour et modernise la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l’UE, notamment en matière de santé, d’environnement et de transition numérique.
Égalité de traitement, flexibilité
La mise à jour de la liste a été motivée par un certain nombre de principes, tels que le bénéfice du consommateur final et l’intérêt général. Elle garantit également que les États membres sont traités sur un pied d’égalité et leur donne plus de flexibilité pour appliquer des taux de TVA réduits et nuls.
Pour ce faire, les dérogations existantes qui permettaient à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels pour certains produits ont été ouvertes à tous les États membres, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes convenus.
Cette égalité de traitement sera obtenue en permettant à tous les États membres d'appliquer aux biens et services éligibles, dans des limites déterminées, un maximum de deux taux réduits d'au moins 5%, un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5% et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont.
Toutefois, pour éviter une prolifération des taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre d’articles auxquels des taux réduits pourraient être appliqués.
Résilience des systèmes de santé
En vue de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits afin de renforcer la résilience de leurs systèmes de santé, il est proposé d'élargir le champ d'application des biens et services considérés comme essentiels pour soutenir la fourniture de soins de santé et pour compenser et surmonter les handicaps.
L’annexe III révisée comprend désormais i) les produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique féminine; ii) les équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l'usage des handicapés.
En outre, une nouvelle disposition de la directive TVA a également été ajoutée pour faire face à d’éventuelles crises futures et permettre aux États membres de réagir rapidement à des circonstances exceptionnelles, telles que des pandémies, des crises humanitaires ou des catastrophes naturelles.
Contribution à une économie verte et neutre pour le climat
Les États membres auront la possibilité d’appliquer des taux réduits aux livraisons respectueuses de l'environnement, tout en préparant la suppression progressive du traitement préférentiel existant pour les produits nocifs pour l'environnement.
Le Conseil est convenu d’éliminer progressivement les taux réduits de TVA ou les exonérations sur les combustibles fossiles et autres biens ayant une incidence similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, d’ici au 1er janvier 2030. Les taux réduits et les exemptions pour les engrais chimiques et les pesticides chimiques prendront fin d’ici le 1er janvier 2032, afin de donner aux petits agriculteurs plus de temps pour s’adapter.
En outre, le Conseil a introduit dans la liste des biens et services respectueux de l’environnement pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les vélos électriques et les services de traitement et de recyclage des déchets.
Afin de soutenir la transition vers l'utilisation de systèmes de chauffage respectueux de l'environnement, la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffages à haut rendement et à faibles émissions qui satisfont aux critères de la législation en matière d'environnement a également été ajoutée à l'annexe III.
Transition numérique
Afin de remédier à la faible couverture des services d'accès à l'internet et en vue de promouvoir leur développement, les États membres pourront appliquer un taux réduit à ces services. L'application d'un taux réduit aux services d'accès à l'internet serait adaptée aux objectifs fixés dans la politique nationale de numérisation et, par conséquent, aurait une portée limitée.
En outre, compte tenu de la transformation numérique de l'économie, les États membres pourront prévoir que les activités, y compris les événements, diffusés en direct reçoivent le même traitement que les activités, y compris les événements, qui, lorsqu'ils sont organisés en présentiel, peuvent bénéficier de taux réduits.
Politique sociale, culture
La directive 2006/112/CE est modifiée afin de permettre l'application de taux réduits pour des objectifs spécifiques de politique sociale, d'assurer la clarté et de tenir compte du principe de neutralité, en l'occurrence en garantissant le même traitement, en matière de taux de TVA, à la location ou au crédit-bail et à la livraison de certains biens.
L’annexe III révisée comprend :
- la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu'elle est définie par les États membres;
- la construction et la rénovation de bâtiments publics et des bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général;
- la livraison de biens et la prestation de services par des organismes engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales;
- les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d'aide judiciaire.
L’annexe III comprend également le droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels.