Coercition économique exercée par des pays tiers

OBJECTIF : présenter un nouvel outil pour contrer la coercition économique exercée par des pays tiers sur l'Union ou un État membre.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la coercition économique désigne une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire pression sur l'Union ou un État membre pour qu'ils fassent un choix particulier en appliquant ou en menaçant d'appliquer à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, des mesures affectant le commerce ou les investissements. De telles pratiques interfèrent indûment avec le droit légitime de l'UE et des États membres de faire des choix politiques et portent atteinte à l'autonomie stratégique de l'UE et à la souveraineté de ses États membres.

L'économie mondiale moderne interconnectée crée un risque et une opportunité accrus de coercition économique, car elle fournit aux pays des moyens renforcés, y compris hybrides, pour déployer une telle coercition. Actuellement, l'UE ne dispose pas d'un cadre législatif pour agir contre la coercition économique. Il est donc essentiel que l'Union dispose d'un outil approprié pour dissuader et contrer l’intimidation économique exercée par des pays tiers afin de sauvegarder ses droits et  de protéger ses intérêts et ceux de ses États membres.

CONTENU : en vue de protéger les intérêts de l'UE et de ses États membres contre l’intimidation économique, la proposition établit des règles qui permettront de désamorcer les crises et d'induire l'abrogation de mesures coercitives spécifiques, tout en permettant à l'Union, en dernier ressort, d’adopter des contre-mesures pour contrecarrer toute action de coercition économique.

Grâce à ce nouvel outil, l'UE sera en mesure de faire face aux tentatives de coercition économique de manière structurée et uniforme. Un cadre législatif spécifique garantit la prévisibilité et la transparence; il montre que l'UE adhère à une approche fondée sur des règles, y compris au niveau international.

Concrètement, l'UE dialoguera directement avec le pays concerné pour mettre fin à l'intimidation économique. Si l'intimidation ne cesse pas immédiatement, le nouvel instrument permettra à l'UE de réagir rapidement et efficacement, en apportant une réponse adaptée et proportionnée à chaque situation, qu'il s'agisse d'imposer des droits de douane et de restreindre les importations en provenance du pays en question, de restreindre les services ou les investissements ou de prendre des mesures pour limiter l'accès du pays au marché intérieur de l'UE.

Champ d'application et conditions

Le règlement proposé s'appliquerait lorsqu'un pays tiers :

- interfère dans les choix souverains légitimes de l'Union ou d'un État membre en cherchant à empêcher ou à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte particulier par l'Union ou un État membre;

- en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures affectant le commerce ou les investissements.

Pour déterminer si les conditions susmentionnées sont remplies, les éléments suivants seraient pris en compte :

- l'intensité, la gravité, la fréquence, la durée et l'amplitude de la mesure du pays tiers et la pression qui en découle;

- si le pays tiers s'engage dans un schéma d'ingérence visant à obtenir de l'Union ou des États membres ou d'autres pays des actes particuliers;

- la mesure dans laquelle la mesure du pays tiers empiète sur un domaine de la souveraineté de l'Union ou des États membres;

- si le pays tiers agit sur la base d'une préoccupation légitime reconnue au niveau international;

- si et de quelle manière le pays tiers, avant l'imposition de ses mesures, a fait des tentatives sérieuses, de bonne foi, pour régler la question par le biais d'une coordination internationale ou d'un arbitrage, soit bilatéralement, soit au sein d'une instance internationale.

Dialogue avec le pays tiers concerné

La proposition prévoit que la Commission s'engagerait à dialoguer, au nom de l'Union, avec le pays tiers concerné, afin d'explorer les différentes options en vue d'obtenir la cessation de la coercition économique. Ces options pourraient inclure :

- des négociations directes;

- la médiation, la conciliation ou les bons offices pour aider l'Union et le pays tiers concerné dans ces efforts;

- la soumission de la question à un arbitrage international.

La Commission s'efforcerait d'obtenir la cessation de la coercition économique en soulevant également la question devant toute instance internationale pertinente.

Enfin, les annexes de la proposition comprennent les mesures de réaction possibles de l’Union et énoncent les règles d’origine et de nationalité applicables aux biens, aux services, aux investissements et aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.