Enquête sur les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
La commission temporaire d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport a adopté le rapport d'initiative de Daniel BUDA (PPE, RO) et Isabel CARVALHAIS (S&D, PT) relatif à l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.
Chaque année, des millions d'animaux sont transportés sur de courtes et de longues distances dans et entre les États membres et vers des pays tiers. Un certain nombre de pays ou de régions dans l'UE et dans le monde ont interdit le transport d'animaux vivants sur de longues distances vers des pays tiers et à l'étranger, et d'autres envisagent cette mesure car il est impossible que le transport soit effectué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005, de même qu'il est impossible d'évaluer les conditions réelles lors des voyages à longue distance vers les pays tiers.
Sur la base des conclusions du rapport de la commission temporaire d'enquête, les députés ont appelé la Commission et les pays de l'UE à intensifier leurs efforts pour respecter le bien-être des animaux en cours de transport et à mettre à jour les règles de l'UE. En outre, les députés ont adopté un certain nombre de conclusions.
Le rapport souligne que le transport est un facteur de stress pour les animaux, quel que soit le moyen de transport, et qu'il a souvent un impact négatif sur leur santé et leur bien-être ainsi que sur la santé des consommateurs, en particulier lorsque le transport est mal planifié ou dépend de technologies et d’équipements obsolètes, ou qu’il n’est pas correctement conduit.
Les députés constatent qu'il est particulièrement difficile d'appliquer le règlement (CE) n° 1/2005 lorsqu'un transport transite par différents États membres et que plusieurs États membres ont approuvé le carnet de route, délivré l’autorisation ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule au transitaire et octroyé le certificat d’aptitude professionnelle au conducteur.
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005
La Commission a estimé que l'application du règlement constituait un défi majeur, en partie à cause des différences d'interprétation des exigences et en partie à cause de l'absence de contrôles par les États membres.
Les députés ont salué les dispositions de la nouvelle politique agricole commune, qui contribuent de manière significative au bien-être des animaux d'élevage par le biais du mécanisme de conditionnalité et en encourageant les éleveurs à appliquer des normes plus élevées grâce au soutien financier accordé dans le cadre de la politique de développement rural.
Le rapport note que les violations les plus fréquemment rapportées lors des transports sont liées à une hauteur libre insuffisante, à l'inaptitude des animaux au transport, au surpeuplement, à des systèmes d'abreuvement inappropriés ou au manque d'eau entraînant la déshydratation des animaux, au transport à des températures extrêmes et à une ventilation inadéquate à l'intérieur des moyens de transport, à la durée prolongée des transports et au non-respect des périodes de repos.
Il est également nécessaire d'améliorer le contrôle des carnets de route, l'application et la proportionnalité des sanctions, la formation des chauffeurs et des entreprises, ainsi que le processus de certification des moyens de transport par route et des navires de transport de bétail, afin que les moyens de transport qui ne peuvent offrir de bonnes conditions de transport se voient refuser la certification. Le rapport souligne en outre que le bien-être des animaux pendant le transport pourrait être mieux assuré par l'enregistrement et le contrôle des données en temps réel via le GPS, la vidéosurveillance et d'autres moyens technologiques.
Regrettant les défis économiques importants auxquels sont confrontés les petits abattoirs locaux et leur nombre réduit, le rapport appelle à soutenir le développement de l'abattage à la ferme, en utilisant des abattoirs mobiles, afin de supprimer la nécessité de transporter des animaux vivants dans la mesure du possible.
Procédures d'autorisation et agrément des moyens de transport
Les députés sont très préoccupés par le nombre de rapports faisant état de l'utilisation de véhicules inappropriés pour le transport d'animaux vivants, que ce soit par voie terrestre ou maritime. Ils reconnaissent les grandes différences entre les États membres dans l'interprétation et l'application du règlement, en ce qui concerne l'agrément des moyens de transport, notamment en ce qui concerne les exigences législatives pour les véhicules routiers relatives au système d'abreuvement, avec une attention particulière aux besoins des animaux non sevrés.
Le rapport préconise l'adoption de normes harmonisées et contraignantes pour l'agrément des véhicules et des navires transportant des animaux vivants, y compris pour l'état et le système de navigation par satellite des véhicules. Il souligne également que les procédures d'inspection et de certification des navires de transport du bétail ne sont pas harmonisées et ne comportent pas de critères d'inspection obligatoires dans certains États membres. Les députés sont également préoccupés par le fait que, dans certains cas, il existe des preuves que les autorités de certains États membres ont approuvé l'utilisation de navires qui ne sont pas conformes aux règles de l'UE en matière de bien-être animal, notant qu'un navire peut opérer dans tous les États membres une fois qu’il a été agréé par un seul État membre.
Le rapport note que dans un grand nombre de véhicules, les installations d'abreuvement ne sont pas adaptées au comportement d'abreuvement spécifique ou à la taille des animaux transportés : elles sont hors de portée des animaux ou ne sont pas disponibles en nombre suffisant ou bien sont répartis de façon inadéquate.
Durée des trajets et périodes de repos
Le rapport souligne que le bien-être des animaux vivants pendant le transport doit être assuré à tout moment, du chargement à la destination, quelle que soit la durée du voyage et rappelle que toutes les dispositions nécessaires doivent être prises à l’avance pour réduire au minimum la durée du voyage et répondre aux besoins des animaux pendant le voyage. Conformément au règlement CE) n° 1/2005, les temps de trajet ne devraient pas dépasser huit heures, mais peuvent être prolongés si certaines exigences supplémentaires sont respectées. Or, il y a eu des violations récurrentes du règlement à cet égard.
Les députés ont regretté que les installations de déchargement, d’abreuvement, d’alimentation et de repos des animaux aux postes de contrôle pendant les longs trajets ne soient pas toujours signalées sur les carnets de route, comme cela est requis, ou ne soient pas conformes aux normes de l'UE.
Chargement et déchargement
Le rapport souligne que les opérations de chargement et de déchargement sont particulièrement problématiques en termes de bien-être animal. Les États membres sont invités à effectuer des inspections systématiques et efficaces avant le chargement des animaux, notamment lors du chargement sur les navires.
Conditions de transport
Les députés ont souligné que l'exposition à des températures situées en dehors de la fourchette légale autorisée par le règlement (CE) n° 1/2005, soit entre +5 ºC et +30 ºC degrés, est fréquente et constitue l'une des principales causes des problèmes de bien-être des animaux. Les États membres sont invités à exiger l'utilisation de nouvelles technologies de contrôle de la température à l'intérieur des véhicules afin de garantir une température optimale pendant le transport.