Directive sur les marchés du gaz et l'hydrogène (règles communes)
OBJECTIF : établir des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l'hydrogène.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le pacte vert pour l’Europe place l'UE sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050, ce qui nécessite une part nettement plus élevée de sources d'énergie renouvelables dans un système énergétique intégré. Actuellement, le gaz naturel représente 95% des combustibles gazeux consommés dans l'UE et compte pour 25% de la consommation totale d'énergie de l'UE. Alors que la part du gaz naturel va progressivement diminuer, le biométhane, le méthane synthétique et l'hydrogène devraient gagner en importance. Toutefois, ces alternatives au gaz naturel se heurtent à un certain nombre d'obstacles réglementaires et ne sont pas couvertes par les dispositions actuelles en matière de sécurité énergétique.
La présente initiative, ainsi que la proposition de refonte du règlement sur les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l'hydrogène, visent à réviser la législation européenne existante et à créer un nouveau cadre pour un marché intérieur de l'hydrogène afin de parvenir à une économie de l'hydrogène propre et rentable. Elle vise en particulier à faciliter la pénétration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique, en permettant une transition du gaz naturel et en permettant à ces nouveaux gaz de jouer le rôle qui leur revient dans la réalisation de l'objectif de neutralité climatique de l'UE en 2050.
CONTENU : la directive proposée établit des règles communes pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage des gaz utilisant le réseau de gaz naturel. Elle fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce secteur, à l'accès au marché, aux critères et procédures applicables à l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage de gaz utilisant le réseau de gaz naturel et à l'exploitation des réseaux. En outre, elle établit des règles pour l'établissement progressif d'un système d'hydrogène interconnecté à l'échelle de l'Union.
Engagement et protection des consommateurs
Pour que les nouveaux gaz jouent pleinement leur rôle dans la transition énergétique, les règles du marché de détail doivent donner aux consommateurs les moyens de faire des choix en matière d'énergies renouvelables et de faibles émissions de carbone. En outre, pour être en mesure de faire des choix énergétiques durables, les consommateurs doivent disposer d'informations suffisantes sur leur consommation d'énergie et son origine, ainsi que d'outils efficaces pour participer au marché.
Dans cette optique, la proposition définit les droits du consommateur, tels que les droits contractuels de base, les droits et les frais de changement de fournisseur, ainsi que les règles relatives aux outils de comparaison, aux clients actifs et aux communautés énergétiques citoyennes. Elle contient en outre des dispositions sur la facturation, les compteurs intelligents et conventionnels, et la gestion des données.
Elle contient également des dispositions sur les points de contact uniques, le droit à un règlement extrajudiciaire des litiges, les clients vulnérables et les marchés de détail.
Infrastructure de l'hydrogène et marchés de l'hydrogène
Le cadre réglementaire actuel pour les vecteurs énergétiques gazeux n'aborde pas le déploiement de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique indépendant via des réseaux d'hydrogène dédiés. La création d'un cadre réglementaire au niveau de l'UE pour les réseaux et marchés de l'hydrogène spécialisés favoriserait l'intégration et l'interconnexion des marchés et réseaux nationaux de l'hydrogène. Il existe également des obstacles au développement d'une infrastructure d'hydrogène transfrontalière rentable et d'un marché de l'hydrogène compétitif, condition préalable à l'adoption de la production et de la consommation d'hydrogène. La présente proposition vise à remédier à toutes ces lacunes.
Gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans l'infrastructure et les marchés gaziers existants
Les nouvelles règles visent à faciliter l'accès des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone au réseau gazier existant, en supprimant les tarifs pour les interconnexions transfrontalières et en abaissant les tarifs aux points d'injection. Elles créent également un système de certification pour les gaz à faible teneur en carbone. Cela mettra les différents types de gaz sur un pied d'égalité aux fins d'évaluer leur empreinte totale en termes d'émissions de gaz à effet de serre et permettra aux États membres de les comparer efficacement et de les prendre en considération dans leur bouquet énergétique.
Planification du réseau
La proposition prévoit que les plans nationaux de développement des réseaux soient basés sur un scénario commun pour l'électricité, le gaz et l'hydrogène. Ils devraient être alignés sur les plans nationaux pour l'énergie et le climat, ainsi que sur le plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE. Les opérateurs de réseaux de gaz devraient inclure des informations sur les infrastructures qui peuvent être mises hors service ou réaffectées, et il y aura un rapport distinct sur le développement du réseau d'hydrogène pour garantir que la construction du système d'hydrogène est basée sur une projection réaliste de la demande.
Gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel
La proposition de directive énonce des mesures concernant la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, leurs tâches, les pouvoirs de décision concernant le raccordement au réseau de distribution des nouvelles installations de production de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, la dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, les obligations de confidentialité des gestionnaires de réseau de distribution, les dispositions relatives aux réseaux de distribution fermés et au gestionnaire de réseau combiné.
Sécurité d'approvisionnement et stockage
Pour contribuer à une réponse rapide aux crises énergétiques au niveau de l'UE, la proposition comprend des mesures spécifiques visant à améliorer la coopération et la résilience, notamment pour assurer une utilisation plus efficace et coordonnée du stockage et des dispositifs opérationnels de solidarité. Ces mesures visent à renforcer en temps utile la résilience du système énergétique de l'UE face aux chocs futurs.
Les mesures proposées exigent des États membres qu'ils intègrent explicitement les stockages dans leurs évaluations des risques en matière de sécurité d'approvisionnement au niveau régional. La proposition permet également aux États membres de recourir à la passation conjointe de marchés sur une base volontaire pour constituer des stocks stratégiques.
Enfin, des mesures sont également introduites pour améliorer la transparence et l'accès aux stockages, traiter les risques de cybersécurité du gaz et faciliter les accords de solidarité bilatéraux entre États membres en cas de crise.