Comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
OBJECTIF : autoriser l’ouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 2008/118/CE du Conseil autorise les États membres à exonérer du paiement de l’accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans les aéroports et ports de l’Union et vendus à des voyageurs se rendant dans un territoire tiers.
La liaison fixe transmanche est constituée d’un double tunnel ferroviaire, assorti d’une galerie de service, foré sous la Manche, entre Folkestone (Kent, Royaume-Uni) et Coquelles (Pas-de-Calais, France), ainsi que de terminaux pour le contrôle de l’accès aux tunnels et de la sortie de ceux-ci. Elle présente les caractéristiques d’une liaison maritime avec des contrôles aux frontières à ses deux terminaux d’accès. Le terminal de la liaison fixe transmanche et le port de Calais permettent l’un comme l’autre d’effectuer une traversée maritime dans les mêmes conditions.
Le terminal de la liaison fixe transmanche devrait donc être considéré comme équivalent à un port au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil.
Le 31 décembre 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la liaison fixe transmanche est devenue une liaison transfrontalière entre l’Union et un pays tiers.
Ainsi que le permet la directive accise, les compagnies de transbordeurs ont réintroduit les ventes hors taxes de biens à bord de leurs navires pendant les traversées maritimes vers le Royaume-Uni. Des comptoirs de vente hors taxes ont également été ouverts dans les ports de Calais et de Dunkerque. En outre, le Royaume-Uni a déjà autorisé l’ouverture d’un point de vente à son terminal de la liaison fixe transmanche à Folkestone. Toutefois, le terminal français de la liaison fixe transmanche ne peut pas ouvrir de comptoirs de vente hors taxes en vertu des règles en vigueur.
CONTENU : à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la présente proposition réintroduit dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise une disposition antérieure de la directive 92/12/CEE reconnaissant le statut spécifique de la liaison fixe transmanche et la similitude de sa situation avec celle d’un port.
La proposition rétablit une disposition antérieure autorisant la réouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles, comme c’est notamment le cas dans les ports français de Calais et de Dunkerque ainsi que dans le terminal britannique de la liaison fixe transmanche (Folkestone).
Pour éviter toute forme de fraude, évasion ou abus, la France devra prendre les mesures de contrôle nécessaires pour garantir l’application correcte de l’exonération fiscale dans les comptoirs de vente hors taxes du terminal français à Coquelles.