Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon: protocole de mise en œuvre

2021/0127(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 148 contre et 71 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

L’accord de partenariat (APP) dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et l’Union européenne est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une période de six ans. Cet accord est renouvelable par reconduction tacite et est toujours en vigueur. Un précédent protocole de trois ans mettant en œuvre l’APP a expiré le 23 juillet 2016.

La Commission a mené des négociations avec le Gabon en vue de conclure un nouveau protocole pour la mise en œuvre de l’APP (2021-2026). À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature pas les deux parties

L’objectif du nouveau protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche du Gabon, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories suivantes: i) 27 thoniers à senne coulissante; ii) 6 thoniers canneurs; iii) 4 chalutiers ciblant principalement les crustacés de fond, sous réserve d’une autorisation en fonction des résultats des campagnes de pêche exploratoire; iv) navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation gabonaise.

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 2 600 000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel de 1.600.000 EUR pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les grands migrateurs, de 32.000 tonnes par an;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon s’élevant à 1.000.000 EUR par an.

L’objectif du nouveau protocole est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Gabon pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Il prévoit notamment le suivi des navires par un système de surveillance des navires (VMS) et la communication des données de captures par voie électronique.

L’appui sectoriel, disponible en vertu du protocole, aidera le Gabon dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

Cette coopération contribuera également à promouvoir des conditions de travail décentes pour l’activité de pêche et à améliorer la recherche, la surveillance et le contrôle de l’activité de pêche par le Gabon et le développement de son secteur de la pêche, en particulier de la pêche artisanale.