Durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination

2021/3056(DEA)

Le présent règlement délégué de la Commission modifie l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir une durée d'acceptation standard pour les certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination.

Contexte

Le cadre du certificat COVID numérique de l’UE institué par le règlement (UE) 2021/953 permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières des trois types de certificats COVID-19. L’un d’eux est le certificat de vaccination confirmant que le titulaire a reçu un vaccin contre la COVID-19 dans l’État membre qui délivre le certificat.

Conformément au règlement (UE) 2021/953, chaque État membre doit délivrer, automatiquement ou à la demande des personnes concernées, un certificat de vaccination aux personnes à qui un vaccin contre la COVID-19 a été administré. Pour ce qui est des catégories de données à caractère personnel, le certificat de vaccination doit comporter un ensemble de données qui doivent être incluses dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

Lorsque le règlement (UE) 2021/953 a été adopté, il n’existait pas de données suffisantes quant à la durée de la protection résultant de l’administration de la série initiale de doses d’un vaccin contre la COVID-19. En conséquence, les champs de données à mentionner dans les certificats de vaccination conformément à l’annexe du règlement n’incluent pas de données relatives à une durée d’acceptation pour les certificats.

Selon les données actuellement disponibles, les doses de rappel renforceront la protection contre les conséquences graves du variant «Delta» et pourraient accroître la protection contre le variant «Omicron».

En ce qui concerne l’administration de doses de rappel, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination, compte tenu du fait que la protection résultant de la vaccination contre l’infection par la COVID-19 semble diminuer au fil du temps. Les mesures prises unilatéralement dans ce domaine sont susceptibles de provoquer des perturbations et de miner la confiance dans le certificat COVID numérique de l’UE.

Afin d’éviter que les mesures divergent et soient source de perturbations, il est donc nécessaire d’établir, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation standard pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination.

Cette proposition tient compte des orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne l’administration de doses de rappel au plus tôt six mois après l’achèvement du schéma de primovaccination et prévoit une durée supplémentaire de trois mois pour garantir que les campagnes nationales de vaccination puissent être adaptées et que les citoyens puissent avoir accès aux doses de rappel.

Contenu

Afin de garantir une approche coordonnée, le présent règlement délégué modifie l’annexe du règlement (UE) 2021/953 concernant les champs de données à inclure dans le certificat de vaccination en vue d’établir, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination.

Concrètement, les États membres ne devront pas accepter les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée. Dans le même temps, ils ne devront pas prévoir, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation inférieure à 270 jours. Durant cette durée d’acceptation standard, les États membres devront continuer d’accepter les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination, même si des doses de rappel sont déjà administrées au niveau national.

La durée d’acceptation standard de 270 jours s’appliquera aux certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination, qu’il s’agisse d’un schéma à dose unique, d’un schéma à deux doses ou d’un schéma consistant à administrer une seule dose d’un vaccin à deux doses aux personnes ayant été précédemment infectées par le SARS-CoV-2. Elle s’appliquera à tous les certificats, c’est-à-dire indépendamment du vaccin contre la COVID-19 qui y est indiqué.

La durée d’acceptation standard ne sera pas mentionnée comme un nouveau champ de données du certificat de vaccination, mais devra être appliquée au niveau de la vérification, au moyen d’une adaptation des applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats COVID numériques de l’UE. Si un certificat de vaccination approprié qui indique une date de vaccination dépassant la durée d’acceptation de 270 jours est présenté au vérificateur, l’application mobile utilisée pour la vérification mentionnera l’état d’expiration du certificat.