Le présent règlement délégué de la Commission modifie lannexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en vue détablir une durée d'acceptation standard pour les certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de lUE attestant lachèvement du schéma de primovaccination.
Contexte
Le cadre du certificat COVID numérique de lUE institué par le règlement (UE) 2021/953 permet la délivrance, la vérification et lacceptation transfrontières des trois types de certificats COVID-19. Lun deux est le certificat de vaccination confirmant que le titulaire a reçu un vaccin contre la COVID-19 dans lÉtat membre qui délivre le certificat.
Conformément au règlement (UE) 2021/953, chaque État membre doit délivrer, automatiquement ou à la demande des personnes concernées, un certificat de vaccination aux personnes à qui un vaccin contre la COVID-19 a été administré. Pour ce qui est des catégories de données à caractère personnel, le certificat de vaccination doit comporter un ensemble de données qui doivent être incluses dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de lannexe du règlement (UE) 2021/953.
Lorsque le règlement (UE) 2021/953 a été adopté, il nexistait pas de données suffisantes quant à la durée de la protection résultant de ladministration de la série initiale de doses dun vaccin contre la COVID-19. En conséquence, les champs de données à mentionner dans les certificats de vaccination conformément à lannexe du règlement nincluent pas de données relatives à une durée dacceptation pour les certificats.
Selon les données actuellement disponibles, les doses de rappel renforceront la protection contre les conséquences graves du variant «Delta» et pourraient accroître la protection contre le variant «Omicron».
En ce qui concerne ladministration de doses de rappel, de plus en plus dÉtats membres adoptent des règles relatives à la durée dacceptation des certificats de vaccination attestant lachèvement du schéma de primovaccination, compte tenu du fait que la protection résultant de la vaccination contre linfection par la COVID-19 semble diminuer au fil du temps. Les mesures prises unilatéralement dans ce domaine sont susceptibles de provoquer des perturbations et de miner la confiance dans le certificat COVID numérique de lUE.
Afin déviter que les mesures divergent et soient source de perturbations, il est donc nécessaire détablir, à des fins de déplacement, une durée dacceptation standard pour les certificats de vaccination attestant lachèvement du schéma de primovaccination.
Cette proposition tient compte des orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne ladministration de doses de rappel au plus tôt six mois après lachèvement du schéma de primovaccination et prévoit une durée supplémentaire de trois mois pour garantir que les campagnes nationales de vaccination puissent être adaptées et que les citoyens puissent avoir accès aux doses de rappel.
Contenu
Afin de garantir une approche coordonnée, le présent règlement délégué modifie lannexe du règlement (UE) 2021/953 concernant les champs de données à inclure dans le certificat de vaccination en vue détablir, à des fins de déplacement, une durée dacceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant lachèvement du schéma de primovaccination.
Concrètement, les États membres ne devront pas accepter les certificats de vaccination attestant lachèvement du schéma de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis ladministration de la dose qui y est indiquée. Dans le même temps, ils ne devront pas prévoir, à des fins de déplacement, une durée dacceptation inférieure à 270 jours. Durant cette durée dacceptation standard, les États membres devront continuer daccepter les certificats de vaccination attestant lachèvement du schéma de primovaccination, même si des doses de rappel sont déjà administrées au niveau national.
La durée dacceptation standard de 270 jours sappliquera aux certificats attestant lachèvement du schéma de primovaccination, quil sagisse dun schéma à dose unique, dun schéma à deux doses ou dun schéma consistant à administrer une seule dose dun vaccin à deux doses aux personnes ayant été précédemment infectées par le SARS-CoV-2. Elle sappliquera à tous les certificats, cest-à-dire indépendamment du vaccin contre la COVID-19 qui y est indiqué.
La durée dacceptation standard ne sera pas mentionnée comme un nouveau champ de données du certificat de vaccination, mais devra être appliquée au niveau de la vérification, au moyen dune adaptation des applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats COVID numériques de lUE. Si un certificat de vaccination approprié qui indique une date de vaccination dépassant la durée dacceptation de 270 jours est présenté au vérificateur, lapplication mobile utilisée pour la vérification mentionnera létat dexpiration du certificat.