OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole de mise en uvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été conclu en vertu de la décision (UE) 2017/418 du Conseil.
Le protocole de mise en uvre de l'accord de partenariat a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient maintenant d'approuver le protocole.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne lapprobation, au nom de lUnion, du protocole de mise en uvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
Le protocole vise à permettre à l'Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, conformément à l'objectif de conservation des ressources biologiques de la mer reconnu par le droit de l'Union, ainsi que de permettre aux navires de l'Union de pêcher dans ces eaux.
L'accord institue une commission mixte responsable du suivi de l'application de l'accord et de son protocole de mise en uvre. La commission mixte pourra approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission pourra, sous réserve des dispositions et conditions spécifiques de fond et de forme, approuver ces modifications au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
Le Conseil devra déterminer la position de l'Union sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au protocole. Les modifications proposées devront être approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'oppose à ces modifications.
Compte tenu de l'importance économique des activités de pêche de l'Union dans les zones de pêche des Îles Cook, et compte tenu de la nécessité d'éviter d'interrompre ces activités à l'expiration du protocole actuel le 13 novembre 2021, il importe que le protocole entre en vigueur dès que possible.