OBJECTIF: autoriser l’Italie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données ADN.
ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
La transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.
La décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l'échange automatisé de données doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur i) un questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil portant sur chacun des échanges automatisés de données, ii) une visite d'évaluation et iii) un essai pilote.
L’Italie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques. Elle a réalisé un essai pilote avec l’Allemagne et l’Autriche, qui a été concluant. Une visite d'évaluation a eu lieu en Italie et l'équipe d'évaluation allemande et autrichienne a ensuite rédigé un rapport sur la visite d'évaluation qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
Un rapport général d'évaluation a été présenté au Conseil. Ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, le Conseil a conclu, le 9 décembre 2021, que l’Italie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.
CONTENU: le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser l’Italie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.
Le Danemark et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.