OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la France confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’autres matériels de transport survenus chez Airbus.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Airbus.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La France a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La demande concerne 508 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de l’unité économique et sociale (UES) Airbus Commercial d’Airbus (Airbus SE). Les licenciements effectués par l’entreprise sont localisés dans les régions Midi-Pyrénées et Pays de la Loire. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er novembre 2020 au 1er mars 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
La division Commercial Aircraft d’Airbus est l’un des principaux fabricants d’aéronefs commerciaux. En raison de l’effondrement général de l’aviation commerciale, et plus particulièrement des vols de passagers, causé par la pandémie de COVID-19, l’activité de la division Commercial Aircraft d’Airbus est confrontée à de graves difficultés. La production d’aéronefs commerciaux a généré 67% du chiffre d’affaires total d’Airbus. À partir d’avril 2020, les plans de production ont dû être adaptés à la situation de crise, ce qui a entraîné une réduction d’un tiers des niveaux de production.
Pour adapter ses effectifs à cette modification soudaine des plans de production, Airbus a dû mettre en œuvre un plan de restructuration. Dans le cadre d’un accord collectif à l’échelle de l’entreprise, 4.248 postes ont été supprimés rien qu’en France.
En guise de premier recours, Airbus a fait usage des dispositions de la nouvelle législation d’urgence adoptée en France en réponse à la pandémie. Les pouvoirs publics français ont lancé un programme de soutien au secteur. En outre, ils ont lancé un programme temporaire d’activité partielle de longue durée qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés de réduire le temps de travail de leurs salariés. Bien que le nombre de licenciements ait pu être considérablement réduit, 2.246 emplois ont été supprimés.
Les autorités françaises expliquent que les régions concernées sont particulièrement touchées par la crise faisant suite à la pandémie de COVID-19. Les deux régions étaient déjà confrontées à une hausse du chômage avant la crise. À partir de 2018, les taux de chômage avaient commencé à diminuer légèrement, lorsque la crise a frappé en 2021. Au premier trimestre 2021, le taux de chômage s’élevait à 6,9% dans les Pays de la Loire et à 9,4% en Occitanie.
En Occitanie en particulier, les licenciements devraient avoir une forte incidence sur le marché du travail et l’économie. La ville de Toulouse et la région environnante constituent le principal pôle aéronautique en Europe. Le secteur emploie 110.000 personnes. La région est fortement dépendante de l’aéronautique, qui est le secteur le plus important.
Dans les Pays de la Loire, l’incidence de la crise aérienne sur l’économie locale et le marché du travail devrait être moins préjudiciable en raison de la forte diversification de l’économie régionale. Toutefois, il n’existe pas beaucoup de possibilités d’emploi pour les ingénieurs et techniciens aéronautiques.
Comme en Occitanie, l’âge des travailleurs concernés risque d’être un obstacle à leur réemploi, 11% des salariés concernés ayant plus de 55 ans.
Bénéficiaires
On estime à 297 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) prime création d’entreprise de 15.000 EUR par bénéficiaire visant aider les bénéficiaires désireux de créer leur propre entreprise; ii) formation création d’entreprise s’adressant aux bénéficiaires qui ont demandé à bénéficier du régime d’aide à la création d’entreprise; iii) allocation frais annexes formation création d’entreprise; iv) indemnité différentielle de salaire visant à inciter à accepter un nouvel emploi, même si le salaire est inférieur à celui de l’emploi précédent.
La France a indiqué que l’entreprise qui licencie propose régulièrement à son personnel des formations dans lesquelles une attention particulière est accordée aux compétences numériques et aux compétences requises dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources.
Le coût total estimé s’élève à 4.406.194 EUR; ce montant correspond uniquement aux dépenses pour les services personnalisés et n’inclut pas de dépenses pour la préparation, la gestion, l’information et la publicité, les activités de contrôle et d’établissement de rapports.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3.745.264 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.