OBJECTIF : reconduire l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS (Global Positioning System, système de positionnement global) et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part a été signé en 2004. Il est entré en vigueur le 12 décembre 2011 pour une période initiale de dix ans et arrivé à échéance le 12 décembre 2021.
Les deux Parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans, sans le modifier.
Les systèmes Galileo et GPS continuent d’être développés et d’évoluer. La poursuite de la coopération entre ces deux systèmes est nécessaire à plus d’un titre, notamment pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité. De plus, les États-Unis sont un partenaire privilégié de l’Union en matière de navigation par satellite.
Il est dans l’intérêt de l’Union de renouveler l’accord pour continuer à mener plus avant la coopération avec les États-Unis dans le domaine de la navigation par satellite.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la reconduction pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
L’objectif de l’accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de Galileo, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale.
Les parties ont l’intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, conformément à l’accord, pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et afin de les faire progresser.
Il faut noter que la présente proposition de reconduction de l’accord i) ne prévoit pas de conférer aux États-Unis des droits de propriété ou de prise de décision concernant Galileo; ii) ne donne pas aux États-Unis le droit de participer aux comités ou groupes de travail relatifs au programme GNSS de l’Union; iii) n’autorise pas les États-Unis à participer aux forums, groupes de travail ou discussions ayant trait au PRS (Public Regulated Service, service public réglementé) de Galileo.