Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative législative de Sergey LAGODINSKI (Verts/ALE, DE) contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.

Alors que les entreprises et les groupements d’intérêt économique ont la possibilité de former un groupement européen d’intérêt économique, les députés estiment qu’un statut européen des associations devrait être accessible aux organisations et aux personnes qui souhaitent prendre part à des échanges et à un apprentissage mutuel par-delà les frontières.

De plus, à l’heure actuelle, de nombreuses organisations à but non lucratif exercent régulièrement des activités économiques et jouent un rôle essentiel pour encourager les individus à participer activement à la vie démocratique. Bien qu’elles soient de plus en plus nombreuses dans l’Union, il n’existe pas de cadre législatif harmonisé à l’échelle européenne permettant aux organisations à but non lucratif transfrontalières de fonctionner et de s’organiser de manière adéquate au niveau transfrontalier.

Les députés regrettent que la Commission et les États membres n’aient pas présenté de législation visant à garantir un environnement favorable permettant aux organisations à but non lucratif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et de garantir la libre circulation des capitaux par-delà les frontières, et qu’aucun statut d’association européenne n’ait été établi malgré plusieurs tentatives et de nombreux appels de la société civile et du Parlement.

Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques a demandé à la Commission de :

- présenter, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement instaurant un statut pour une association européenne établissant les conditions et procédures qui régissent la création, la gouvernance, l’enregistrement et la réglementation d’entités juridiques sous la forme d’une association européenne;

- présenter, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif au sein de l’Union, en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les organisations à but non lucratif en établissant des normes minimales permettant à la société civile de jouir de libertés et de droits fondamentaux, et en vue de contribuer à renforcer la démocratie européenne.

Protection de la société civile et de la liberté d’association

Le rapport souligne l’importance d’assurer la coordination au niveau de l’Union, d’éviter la fragmentation et de soutenir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne l’association européenne, par l’intermédiaire d’un conseil des associations européennes désigné. À cette fin, la Commission est invitée à examiner les différentes options et à présenter une proposition concernant la forme et le statut les plus appropriés pour ce conseil des associations européennes, au sein duquel tous les États membres seront représentés et qui disposera de pouvoirs de décision bien définis.

Les députés estiment par ailleurs que l’instauration d’un statut d’association européenne constituera, pour les organisations locales et nationales, une occasion de s’impliquer plus activement dans les questions européennes, de se livrer à l’apprentissage mutuel et aux échanges transfrontières, et leur fournira un appui pour accéder aux financements de l’Union.

Soulignant que les organisations à but non lucratif sont essentielles à la démocratie et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux, le rapport insiste sur l’importance de l’indépendance des organisations à but non lucratif et sur la nécessité de leur garantir un environnement favorable, respectant leur pluralité, en reconnaissant que les organisations d’utilité publique concourent à la fois à la fourniture de services sur le terrain mais aussi à la défense du bien public et au suivi des politiques publiques.

Les députés soutiennent également qu’un règlement fixant le cadre juridique ne profitera à la société civile européenne que si les organisations à but non lucratif peuvent recourir à un financement adéquat et facilement accessible, tant à l’échelon national qu’à l’échelle européenne.

Reconnaissance des associations, des organisations à but non lucratif et de leur utilité publique dans l’ensemble de l’Union

Soulignant l’existence d’un consensus sur la nécessité de disposer de normes minimales européennes et de permettre aux organisations à but non lucratif d’acquérir la personnalité juridique, les députés invitent la Commission à reconnaître et à promouvoir les activités d’utilité publique des organisations à but non lucratif en harmonisant le statut d’utilité publique au sein de l’Union.

La Commission est invitée à :

- envisager d’adopter une proposition législative afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, y compris les organisations philanthropiques, dans chaque État membre, si elles sont reconnues comme telles sur le plan fiscal dans l’un des États membres;

- élaborer une stratégie spécifique et globale visant à renforcer le rôle de la société civile dans l’Union, notamment en introduisant des mesures destinées à faciliter le fonctionnement des organisations à but non lucratif à tous les niveaux.