Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Prorogation du protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 28 septembre 2021, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le gouvernement de la République de Maurice et, si nécessaire, afin d'éviter l’interruption des activités de pêche, en vue de la prorogation limitée de l’actuel protocole 2017-2021 à l’accord, qui a expiré le 7 décembre 2021.
Le protocole 2017-2021 a permis à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés et espèces apparentées dans les eaux de Maurice, jusqu’à concurrence d’un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 4000 tonnes.
Les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole 2017-2021 pour une période maximale de six mois. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 2021.
CONTENU : la proposition de décision vise à autoriser la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres permettant la prorogation pour une durée maximale de six mois du protocole 2017-2021 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
Objectifs
L’accord sous forme d’échange de lettres vise à :
- continuer d’octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux de Maurice, conformément aux avis scientifiques et aux recommandations de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), dans les limites du reliquat disponible;
- continuer de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le gouvernement de la République de Maurice en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République de Maurice, dans l'intérêt des deux parties.
L'accord s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE à l’égard des pays ACP et tient compte en particulier des objectifs de l'UE en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
Possibilités de pêche et contrepartie financière
L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit des possibilités de pêche indicatives de 2000 tonnes et une adaptation en conséquence de la contrepartie financière de l’UE relative à l’accès.
La contrepartie financière de l’Union européenne pour six mois s’élève à 287.500 EUR, sur la base:
a) d’un montant pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 110.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Maurice pour un montant annuel de 110.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la République de Maurice en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée de la prorogation du protocole;
c) d'un soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique pour un montant de 67.500 EUR.