Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 55 contre et 78 abstentions, une recommandation à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.
Des millions d’animaux vivants sont transportés chaque année sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers, à des fins de reproduction, d’engraissement et d’abattage. Les citoyens de l’Union européenne veulent voir respectées les normes en matière de bien-être animal, en particulier dans le cadre du transport d’animaux vivants. De plus, l’Union et ses États membres ont la conviction que les animaux sont des êtres sensibles dont les besoins particuliers doivent être pris en compte.
Le Parlement a déclaré que toutes les conditions nécessaires pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport doivent être assurées à tout moment pour tous les animaux transportés, indépendamment de leur espèce, de leur âge, de leur catégorie ou de leur condition physique, des moyens de transport utilisés, de la durée du voyage et du lieu de destination, y compris les pays tiers.
Transition vers un système de transport plus efficace
Les députés ont souligné que l’Union devrait s’efforcer de créer les conditions nécessaires pour permettre une période de transition équitable et adéquate vers un système plus efficace, économique et éthique qui favorise le transport de sperme ou d’embryons à la place d’animaux de reproduction, ainsi que de carcasses et de viande à la place d’animaux emmenés vers l’abattoir.
La Commission européenne est invitée à présenter de façon urgente, d’ici 2023 au plus tard, un plan d’action pour soutenir cette transition, en consacrant différents fonds, notamment au titre de la politique agricole commune (PAC), à cet objectif et en prévoyant les incitations adéquates pour encourager les agriculteurs et les transporteurs à effectuer les changements nécessaires.
Application du règlement (CE) nº 1/2005
Alors que les normes réglementaires de l’Union européenne en matière de bien-être animal font partie des plus strictes au monde, celles-ci ne sont pas appliquées de manière adéquate par tous les États membres. Parmi les violations les plus flagrantes figurent l’insuffisance de la hauteur libre, le manque d’eau et de nourriture, le transport d’animaux inaptes au transport et la surpopulation. Des véhicules inappropriés sont utilisés, le transport a parfois lieu sous des températures extrêmes et des durées de voyage prolongées.
Le Parlement a invité tous les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, l’exécution et la pleine application du cadre réglementaire existant, notamment en établissant une procédure de contrôle rigoureuse et harmonisée au niveau de l’Union européenne. Les députés estiment que le principal moyen de traiter de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne certaines des questions relatives au bien-être animal pendant le transport, consiste à réviser le règlement (CE) nº 1/2005 en vue d’établir des dispositions applicables et exécutoires pour tous les animaux transportés.
Procédures d’autorisation et agrément du moyen de transport
Le Parlement estime que les méthodes de transport utilisées devraient toujours respecter les besoins physiologiques, comportementaux et mentaux de l’animal et son bien-être. Il a insisté pour que les dispositions concernant l’espace disponible au sol et en hauteur ainsi que les densités de bétail soient adaptées selon les données scientifiques les plus récentes et la législation pertinente de l’Union relative au poids et aux dimensions maximums des camions.
Les députés sont d’avis que les moyens de transport doivent être mieux conçus et les distances de transport raccourcies afin de prévenir la transmission des maladies, compte tenu de la grave menace que représente la résistance aux antimicrobiens. Ils souhaitent rendre obligatoire l’installation d’un système de télévision en circuit fermé (CCTV) dans les moyens de transport pour les voyages sur de longues distances, en particulier pour les opérations de chargement et de déchargement.
La Commission est invitée à proposer un ensemble de critères harmonisés et de normes minimales, élaborés avec un groupe d’experts à l’échelle de l’Union européenne, qui pourraient être utilisés par les autorités nationales compétentes pour l’agrément de tous les moyens de transport des animaux et de tous les conteneurs.
Le Parlement a également demandé à la Commission et aux États membres de renforcer le contrôle du respect des normes de sécurité maritime par les navires de transport d’animaux, ainsi que la création d’un système centralisé à l’échelle de l’Union européenne permettant l’agrément des navires selon une procédure uniforme.
Durées des trajets et périodes de repos
Le Parlement a recommandé la mise en place d’une procédure basée sur les espèces à l’échelle de l’Union européenne pour l’enregistrement de la fréquence d’alimentation et d’abreuvement depuis la dernière alimentation avant le chargement dans l’exploitation d’origine jusqu’à la fin du voyage, sans entraîner de retards supplémentaires ou constituer une source de stress accru.
Les députés estiment qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe pas dépasser 8 heures. De plus, le transport d’animaux en gestation devrait être évité et le transport d’animaux dans leur dernier trimestre de gestation devrait être limité à une durée maximale de 4 heures. Le transport d’animaux non sevrés ne devrait pas être permis pour les veaux de moins de quatre semaines, sauf dans le cas où le transport est effectué par les éleveurs sur une distance inférieure à 50 km.
Température pendant le transport
Les députés ont précisé que les États membres ne devraient approuver un voyage que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise. La température, l'humidité et les niveaux d'ammoniac dans les véhicules devraient être enregistrés.
Transport d’animaux vivants vers des pays tiers
Reconnaissant qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, le Parlement a demandé aux États membres d’inspecter toutes les livraisons vers les pays tiers, afin de s’assurer que les animaux sont nourris et hydratés, que les dispositifs d’abreuvement fonctionnent correctement et que les animaux disposent de suffisamment d’espace et de hauteur libre. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les règles en vigueur à l’intérieur de l’Union s’appliquent aussi aux transports d’animaux qui en sortent.