Organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro.

Pour rappel, le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) établit des règles concernant les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro.

Le projet de règlement délégué vise à établir les modalités applicables aux règles, dérogations et mesures transitoires en ce qui concerne les organismes payeurs et autres  entités, la gestion financière des fonds agricoles, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro pour la gestion quotidienne de la nouvelle PAC.

Les États membres devant intégrer ces règles à leur plan stratégique relevant de la PAC, les députés estiment qu’il convient de considérer ces règles comme urgentes.