Corruption et droits de l'homme

2021/2066(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d‘initiative de Katalin CSEH (Renew Europe, HU) sur une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de l’homme.

Le rapport souligne que la corruption facilite, perpétue et institutionnalise les violations des droits de l'homme. Il s'agit d'un crime qui nécessite une définition et une approche communes en raison de sa gravité et de sa dimension transfrontalière.

Vers une stratégie globale de l’Union en matière de lutte contre la corruption

Les députés ont reconnu le lien entre la corruption et les droits de l'homme et le fait que la corruption constitue un obstacle important à la jouissance de tous les droits de l'homme.Ils ont recommandé d’adopter une stratégie de lutte contre la corruption fondée sur les droits de l’homme, en plaçant les victimes de la corruption au centre de cette stratégie, et de placer la lutte contre la corruption au premier plan des efforts et politiques de l’Union en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le monde.

Les députés estiment que la corruption doit être reconnue comme un phénomène mondial, qui nécessite des institutions chargées de la lutte contre la corruption, des mécanismes de prévention et un cadre réglementaire international efficaces, ainsi que des mécanismes de recouvrement des avoirs et de poursuites pénales au sein de l’Union. Ils ont demandé de lancer les travaux en vue d’élaborer une définition internationalement reconnue de la corruption.

Soulignant que la transparence est la pierre angulaire de toute stratégie de lutte contre la corruption, les députés ont demandé par conséquent la suppression des règles excessives en matière de secret professionnel dans les secteurs concernés, en particulier le secteur financier, de favoriser l’échange automatique d’informations sur la fraude et l’évasion fiscales et d’encourager les multinationales et les registres publics des bénéficiaires effectifs d’entreprises à publier des informations pays par pays. Les députés ont recommandé d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des paradis fiscaux.

Le rapport recommande de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des efforts de lutte contre la corruption.

Cohérence entre politique intérieure et politique extérieure

Les députés ont demandé de renforcer la crédibilité de l’action extérieure anticorruption de l’Union en luttant plus efficacement contre la corruption, ainsi que l’évasion fiscale, le commerce illicite, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux en son sein. Ils ont recommandé :

-  de mettre en œuvre et d’appliquer les instruments nationaux et internationaux de lutte contre la corruption existants et de renforcer l'intégration de la dimension anti-corruption fondée sur les droits dans les instruments d'action extérieure de l'UE;

- de veiller à ce que les auteurs de grands projets de corruption aient à répondre de leurs actes;

- d’adopter des normes communes en matière de transparence, de contrôle et de surveillance des investissements afin de réduire les risques de corruption et de blanchiment d'argent posés par les programmes de visas dits « dorés ».

Les députés ont demandé de veiller à ce que les normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence soient appliquées aux financements de l’Union, notamment au financement de projets et de prêts par la BEI. Ils ont recommandé d’accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans les négociations et critères de préadhésion et de faire figurer, dans tous les accords commerciaux et d’investissement entre l’Union et les pays tiers, un cadre de conditionnalité assorti de clauses contraignantes et exécutoires de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Sanctions pénales

Le rapport a recommandé de demander à la Commission de renforcer le cadre de l’Union en matière de lutte contre la corruption et de présenter une directive de l’Union sur le sujet sur la base de l’article 83 du traité FUE, qui établisse des règles communes pour la définition des sanctions pénales en matière de corruption au niveau de l’Union.

Les députés ont demandé de faire progresser les efforts déployés dans tous les États membres de l’Union pour geler et confisquer les avoirs volés et les produits de la corruption sur leur territoire. Ils ont suggéré de concevoir une série d’actions appropriées (sanctions, confiscation civiles et pénales des avoirs, poursuites pénales, mécanismes de restitution des avoirs) qui devraient permettre de réutiliser les avoirs volés au profit des victimes de la corruption. Ils ont appelé à fixer des règles communes au niveau de l’Union pour la restitution des avoirs volés.

Ingérence dans les processus démocratiques

Le rapport a recommandé de surveiller de près les ingérences étrangères et d’établir des règles de financement européennes pour les partis et fondations politiques, les ONG et les médias et de veiller à leur application stricte, en particulier lorsque les fonds proviennent de pays non démocratiques et d’acteurs non étatiques, en vue d’empêcher l’accaparement des ressources par les élites et l’ingérence dans les processus démocratiques et les affaires publiques de l’Union et des pays partenaires. Il a suggéré de poursuivre le soutien aux processus électoraux libres et équitables.

Un environnement sûr pour ceux qui s’attachent à prévenir et combattre la corruption

Les députés ont demandé de concevoir des programmes visant à fournir un soutien financier accru aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux lanceurs d’alerte, aux journalistes d’investigation et aux défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent à prévenir et à dénoncer la corruption et à faire progresser la transparence et la responsabilité, y compris en les soutenant contre les «procédures bâillons».

Relations commerciales

Le rapport a demandé i) de mettre en place d’urgence une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement, imposée à toutes les entités et à toutes les relations commerciales sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’une entreprise et ii) d’élaborer un plan d’action visant à renforcer le devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans des secteurs tels que la finance, la comptabilité ou l’immobilier, qui favorisent souvent la corruption mondiale.