La commission des affaires étrangères a adopté un rapport dinitiative de Katalin CSEH (Renew Europe, HU) sur une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de lhomme.
Le rapport souligne que la corruption facilite, perpétue et institutionnalise les violations des droits de l'homme. Il s'agit d'un crime qui nécessite une définition et une approche communes en raison de sa gravité et de sa dimension transfrontalière.
Vers une stratégie globale de lUnion en matière de lutte contre la corruption
Les députés ont reconnu le lien entre la corruption et les droits de l'homme et le fait que la corruption constitue un obstacle important à la jouissance de tous les droits de l'homme.Ils ont recommandé dadopter une stratégie de lutte contre la corruption fondée sur les droits de lhomme, en plaçant les victimes de la corruption au centre de cette stratégie, et de placer la lutte contre la corruption au premier plan des efforts et politiques de lUnion en faveur des droits de lhomme, de la démocratie et de létat de droit dans le monde.
Les députés estiment que la corruption doit être reconnue comme un phénomène mondial, qui nécessite des institutions chargées de la lutte contre la corruption, des mécanismes de prévention et un cadre réglementaire international efficaces, ainsi que des mécanismes de recouvrement des avoirs et de poursuites pénales au sein de lUnion. Ils ont demandé de lancer les travaux en vue délaborer une définition internationalement reconnue de la corruption.
Soulignant que la transparence est la pierre angulaire de toute stratégie de lutte contre la corruption, les députés ont demandé par conséquent la suppression des règles excessives en matière de secret professionnel dans les secteurs concernés, en particulier le secteur financier, de favoriser léchange automatique dinformations sur la fraude et lévasion fiscales et dencourager les multinationales et les registres publics des bénéficiaires effectifs dentreprises à publier des informations pays par pays. Les députés ont recommandé dadopter une politique de tolérance zéro à légard des paradis fiscaux.
Le rapport recommande de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des efforts de lutte contre la corruption.
Cohérence entre politique intérieure et politique extérieure
Les députés ont demandé de renforcer la crédibilité de laction extérieure anticorruption de lUnion en luttant plus efficacement contre la corruption, ainsi que lévasion fiscale, le commerce illicite, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux en son sein. Ils ont recommandé :
- de mettre en uvre et dappliquer les instruments nationaux et internationaux de lutte contre la corruption existants et de renforcer l'intégration de la dimension anti-corruption fondée sur les droits dans les instruments d'action extérieure de l'UE;
- de veiller à ce que les auteurs de grands projets de corruption aient à répondre de leurs actes;
- dadopter des normes communes en matière de transparence, de contrôle et de surveillance des investissements afin de réduire les risques de corruption et de blanchiment d'argent posés par les programmes de visas dits « dorés ».
Les députés ont demandé de veiller à ce que les normes les plus élevées en matière déthique et de transparence soient appliquées aux financements de lUnion, notamment au financement de projets et de prêts par la BEI. Ils ont recommandé daccorder la priorité à la lutte contre la corruption dans les négociations et critères de préadhésion et de faire figurer, dans tous les accords commerciaux et dinvestissement entre lUnion et les pays tiers, un cadre de conditionnalité assorti de clauses contraignantes et exécutoires de respect des droits de lhomme et de lutte contre la corruption.
Sanctions pénales
Le rapport a recommandé de demander à la Commission de renforcer le cadre de lUnion en matière de lutte contre la corruption et de présenter une directive de lUnion sur le sujet sur la base de larticle 83 du traité FUE, qui établisse des règles communes pour la définition des sanctions pénales en matière de corruption au niveau de lUnion.
Les députés ont demandé de faire progresser les efforts déployés dans tous les États membres de lUnion pour geler et confisquer les avoirs volés et les produits de la corruption sur leur territoire. Ils ont suggéré de concevoir une série dactions appropriées (sanctions, confiscation civiles et pénales des avoirs, poursuites pénales, mécanismes de restitution des avoirs) qui devraient permettre de réutiliser les avoirs volés au profit des victimes de la corruption. Ils ont appelé à fixer des règles communes au niveau de lUnion pour la restitution des avoirs volés.
Ingérence dans les processus démocratiques
Le rapport a recommandé de surveiller de près les ingérences étrangères et détablir des règles de financement européennes pour les partis et fondations politiques, les ONG et les médias et de veiller à leur application stricte, en particulier lorsque les fonds proviennent de pays non démocratiques et dacteurs non étatiques, en vue dempêcher laccaparement des ressources par les élites et lingérence dans les processus démocratiques et les affaires publiques de lUnion et des pays partenaires. Il a suggéré de poursuivre le soutien aux processus électoraux libres et équitables.
Un environnement sûr pour ceux qui sattachent à prévenir et combattre la corruption
Les députés ont demandé de concevoir des programmes visant à fournir un soutien financier accru aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux lanceurs dalerte, aux journalistes dinvestigation et aux défenseurs des droits de lhomme qui uvrent à prévenir et à dénoncer la corruption et à faire progresser la transparence et la responsabilité, y compris en les soutenant contre les «procédures bâillons».
Relations commerciales
Le rapport a demandé i) de mettre en place durgence une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance en matière de droits de lhomme et denvironnement, imposée à toutes les entités et à toutes les relations commerciales sur lensemble de la chaîne de valeur dune entreprise et ii) délaborer un plan daction visant à renforcer le devoir de diligence en matière de droits de lhomme dans des secteurs tels que la finance, la comptabilité ou limmobilier, qui favorisent souvent la corruption mondiale.