La commission des budgets a adopté le rapport de Valérie HAYER (Renew Europe, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 3.745.264 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'aider la France à soutenir les travailleurs licenciés chez Airbus.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. À la lumière de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et économiques, la Commission a renforcé le rôle du FEM en tant qu'outil d'urgence et a permis que les cas directement liés à la pandémie soient financés par le FEM.
La demande française
La France a présenté la demande EGF/2021/005 FR/Airbus en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 508 licenciements dans le secteur économique classé dans la division 30 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de matériel de transport) dans les régions NUTS 2 de Midi-Pyrénées et des Pays de la Loire en France, au cours d'une période de référence allant du 1er novembre 2020 au 1er mars 2021.
La demande concerne 508 travailleurs dont l'activité a cessé dans l'unité économique et sociale (UES) Airbus Commercial d'Airbus (Airbus SE). La France s'attend à ce que 297 des bénéficiaires éligibles totaux participent aux mesures (bénéficiaires ciblés).
Les députés ont convenu avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement FEM sont remplies et que la France peut prétendre à une contribution financière de 3.745.264 EUR au titre de ce règlement, ce qui représente 85% du coût total de 4.406.194 EUR, comprenant uniquement les dépenses liées aux services personnalisés.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
Dans le cadre de la pandémie COVID-19, les restrictions en matière de déplacements ont entraîné un effondrement général de l'aviation commerciale, en particulier dans le secteur des vols de passagers. Selon Airbus, la reprise complète du secteur ne devrait pas intervenir avant 2025. Airbus, dont la division aviation commerciale représente 77% du chiffre d'affaires global, a dû réduire d'un tiers ses niveaux de production à partir d'avril 2020 et mettre ainsi en œuvre un plan de restructuration entraînant le licenciement de 4.248 postes en France.
L'impact social de ces licenciements devrait être important pour les deux régions. Au premier trimestre 2021, le pourcentage de chômeurs s'élevait déjà à 9,4% en Occitanie et à 6,9% en Pays de la Loire. Une part importante des personnes concernées dans la région a un niveau de formation élevé. En Pays de la Loire, l'impact de la crise de l'aviation sur l'économie locale et le marché du travail devrait être moins préjudiciable, en raison de la forte diversification de l'économie régionale. Des opportunités devraient se présenter dans le secteur maritime et dans les énergies renouvelables, ce qui nécessite une requalification adéquate.
Ensemble de services personnalisés
Les députés ont noté que la France prévoit quatre types d'actions pour les travailleurs licenciés et les indépendants :
- des aides à la création d'entreprise,
- la formation à la création d'entreprise,
- des allocations pour les dépenses liées à la formation à la création d'entreprise,
- des indemnités différentielles de salaire;
Enfin, les députés ont rappelé que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives, ni aux allocations ou droits des bénéficiaires de l'allocation du FEM, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.