Rapport 2020 sur la citoyenneté de l'Union: Donner aux citoyens les moyens d'agir et protéger leurs droits

2021/2099(INI)

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Yana TOOM (Renew Europe, EE) sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits.

Les députés ont pris acte du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union 2020 et ont salué l’attachement constant de la Commission au respect des droits des citoyens de l’Union. Regrettant toutefois que seules 2 des 18 actions proposées par la Commission soient de nature législative, ils ont souligné la nécessité d’une évaluation complète des droits des citoyens de l’Union et d’engagements, d’actions et d’initiatives législatives bien définis et concrets pour les trois prochaines années.

L’objectif final de cet exercice devrait être d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE.

Liberté de circulation

La liberté de circulation a grandement pâti de la crise sanitaire sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures d’urgence nationales prises dans ce contexte, comme en témoigne un grand nombre de pétitions reçues par le Parlement. Les députés invitent la Commission à surveiller les mesures liées à la COVID-19 et leurs effets sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union et les États membres à supprimer progressivement les mesures nationales d’urgence dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

La Commission est également invitée à surveiller la bonne mise en œuvre des dispositions de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni concernant les droits des citoyens, afin de protéger les droits des citoyens qui ont exercé leur liberté de circulation avant la fin de la période de transition.

La liberté de circulation, clé de voûte de la citoyenneté de l’Union, n’est toujours pas une réalité pour un grand nombre de personnes. Les députés estiment que des mesures concrètes doivent être prises pour garantir que tous les citoyens et résidents de longue durée se voient offrir un traitement égal, conformément aux droits qui leur sont conférés par les traités de l’Union.

La Commission et les États membres sont invités à :

- promouvoir une coopération plus poussée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, en améliorant les échanges d’informations entre les autorités de sécurité sociale des différents pays afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en considération lors du calcul des droits à pension;

- adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation de l’immatriculation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontière, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité transfrontière des travailleurs.

Citoyenneté de l’Union

Les députés ont suggéré l’introduction de règles communes, applicables dans tous les États membres, pour l’octroi de la citoyenneté de l’Union. Ils ont appelé à veiller à ce que les citoyens de l’Union des États membres non représentés bénéficient d’une assistance et ont demandé à la Commission et aux États membres d’accorder le droit à la protection consulaire aux personnes qui se voient délivrer un document de voyage par un État membre, même si elles n’ont pas la citoyenneté de cet État.

Travailleurs frontaliers et saisonniers

Les députés ont invité la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 et à veiller à ce que tous les travailleurs de l’Union bénéficient de niveaux élevés de protection sociale et d’emplois équitables et correctement rémunérés, notamment en veillant à l’application et au respect effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre et au droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

La Commission et les États membres sont également invités à créer une carte européenne d’invalidité afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Droits électoraux

Le rapport souligne qu’il est urgent i) d’éliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent l’exercice du droit de vote par les citoyens mobiles de l’Union, y compris par les personnes handicapées, ii) d’accroître et de faciliter la fourniture d’informations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen d’une plateforme d’information unique à l’échelle de l’Union), iii) d’encourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter l’exercice des droits de vote des citoyens mobiles de l’Union, et iv) de mettre en œuvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin d’accroître et de faciliter la participation démocratique.

Information et participation des citoyens

Plus de 60% des participants à la consultation publique sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union ont jugé insuffisantes les mesures prises pour informer les citoyens de leurs droits de citoyens de l’Union.

La Commission et les États membres sont invités à :

- mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps et à garantir l’accès égal au respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membres;

- mettre en œuvre les instruments adéquats afin que les citoyens et les résidents de l’Union soient pleinement informés de leur droit de pétition devant le Parlement européen et de leur droit de recours au Médiateur.

Les députés ont demandé la mise en place d’un guichet unique en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union, qui centraliserait tous les instruments participatifs de l’Union et fournirait des informations, des conseils et un soutien en matière de dialogue avec l’Union.

Fermement convaincus que la conférence sur l’avenir de l’Europe est l’occasion d’une participation ascendante au processus démocratique de l’Union, les députés ont demandé à tous les participants à la conférence d’assurer un véritable suivi des résultats qu’elle produira.