La commission des pétitions a adopté un rapport dinitiative de Yana TOOM (Renew Europe, EE) sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de lUnion: donner aux citoyens les moyens dagir et protéger leurs droits.
Les députés ont pris acte du rapport de la Commission sur la citoyenneté de lUnion 2020 et ont salué lattachement constant de la Commission au respect des droits des citoyens de lUnion. Regrettant toutefois que seules 2 des 18 actions proposées par la Commission soient de nature législative, ils ont souligné la nécessité dune évaluation complète des droits des citoyens de lUnion et dengagements, dactions et dinitiatives législatives bien définis et concrets pour les trois prochaines années.
Lobjectif final de cet exercice devrait être dengager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre dun statut de citoyenneté de lUnion, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par larticle 2 du traité UE.
Liberté de circulation
La liberté de circulation a grandement pâti de la crise sanitaire sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures durgence nationales prises dans ce contexte, comme en témoigne un grand nombre de pétitions reçues par le Parlement. Les députés invitent la Commission à surveiller les mesures liées à la COVID-19 et leurs effets sur les droits liés à la citoyenneté de lUnion et les États membres à supprimer progressivement les mesures nationales durgence dès quelles ne sont plus nécessaires.
La Commission est également invitée à surveiller la bonne mise en uvre des dispositions de la deuxième partie de laccord sur le retrait du Royaume-Uni concernant les droits des citoyens, afin de protéger les droits des citoyens qui ont exercé leur liberté de circulation avant la fin de la période de transition.
La liberté de circulation, clé de voûte de la citoyenneté de lUnion, nest toujours pas une réalité pour un grand nombre de personnes. Les députés estiment que des mesures concrètes doivent être prises pour garantir que tous les citoyens et résidents de longue durée se voient offrir un traitement égal, conformément aux droits qui leur sont conférés par les traités de lUnion.
La Commission et les États membres sont invités à :
- promouvoir une coopération plus poussée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, en améliorant les échanges dinformations entre les autorités de sécurité sociale des différents pays afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en considération lors du calcul des droits à pension;
- adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation de limmatriculation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontière, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité transfrontière des travailleurs.
Citoyenneté de lUnion
Les députés ont suggéré lintroduction de règles communes, applicables dans tous les États membres, pour loctroi de la citoyenneté de lUnion. Ils ont appelé à veiller à ce que les citoyens de lUnion des États membres non représentés bénéficient dune assistance et ont demandé à la Commission et aux États membres daccorder le droit à la protection consulaire aux personnes qui se voient délivrer un document de voyage par un État membre, même si elles nont pas la citoyenneté de cet État.
Travailleurs frontaliers et saisonniers
Les députés ont invité la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 et à veiller à ce que tous les travailleurs de lUnion bénéficient de niveaux élevés de protection sociale et demplois équitables et correctement rémunérés, notamment en veillant à lapplication et au respect effectifs du droit de lUnion relatif à la mobilité de la main-duvre et au droit à légalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.
La Commission et les États membres sont également invités à créer une carte européenne dinvalidité afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Droits électoraux
Le rapport souligne quil est urgent i) déliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent lexercice du droit de vote par les citoyens mobiles de lUnion, y compris par les personnes handicapées, ii) daccroître et de faciliter la fourniture dinformations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen dune plateforme dinformation unique à léchelle de lUnion), iii) dencourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter lexercice des droits de vote des citoyens mobiles de lUnion, et iv) de mettre en uvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin daccroître et de faciliter la participation démocratique.
Information et participation des citoyens
Plus de 60% des participants à la consultation publique sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de lUnion ont jugé insuffisantes les mesures prises pour informer les citoyens de leurs droits de citoyens de lUnion.
La Commission et les États membres sont invités à :
- mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps et à garantir laccès égal au respect de ces droits tant dans le pays dorigine que dans un autre État membres;
- mettre en uvre les instruments adéquats afin que les citoyens et les résidents de lUnion soient pleinement informés de leur droit de pétition devant le Parlement européen et de leur droit de recours au Médiateur.
Les députés ont demandé la mise en place dun guichet unique en ligne dans toutes les langues officielles de lUnion, qui centraliserait tous les instruments participatifs de lUnion et fournirait des informations, des conseils et un soutien en matière de dialogue avec lUnion.
Fermement convaincus que la conférence sur lavenir de lEurope est loccasion dune participation ascendante au processus démocratique de lUnion, les députés ont demandé à tous les participants à la conférence dassurer un véritable suivi des résultats quelle produira.