Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le commerce de gros de distributeurs automatiques en France
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la France confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de gros (à l’exception des automobiles et des motocycles) intervenus dans l’entreprise Selecta.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Selecta.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La France a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La demande concerne 473 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de Selecta. Les licenciements sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er juin 2021 au 1er octobre 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
Les ventes de distributeurs automatiques ont été durement touchées par les conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19. En France, il existe environ 600.000 distributeurs automatiques, dont 70% sont situés dans les entreprises et 30% dans les lieux publics. Selon NAVSA, la Fédération nationale de vente et services automatiques, bien que les distributeurs automatiques aient pu continuer à fonctionner pendant la pandémie, le secteur s’est trouvé dans une situation d’inactivité ou de fonctionnement limité.
Une fois le confinement assoupli, l’accès aux distributeurs ou aux sites a été facilité. Toutefois, les mesures sanitaires continuent d’entraîner une interruption ou une limitation des ventes par distributeur automatique. En outre, le télétravail massif a entraîné une forte baisse de la consommation sur les lieux de travail. Selon la NAVSA, le chiffre d’affaires du secteur en France a chuté de 50 à 90% en 2020 par rapport à 2019, mettant en péril environ 25.000 emplois.
La diminution du nombre de visiteurs dans les lieux où se trouvent les distributeurs automatiques de Selecta, à la suite du confinement, a entraîné une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine. Malgré la renégociation des contrats dans le but de réduire les pertes, exacerbées par les coûts fixes et la baisse des ventes, Selecta a enregistré des pertes d’exploitation de 60 millions d’euros en 2020. Au premier semestre 2021, le chiffre d’affaires s’est amélioré mais il représente environ la moitié (-48,3 %) de ce qu’il était en 2019.
La région Île-de-France (32%) et la ville de Lille (13%) ont été les plus touchées par les licenciements chez Selecta. Le nombre de chômeurs en Île-de-France a augmenté de 8,6% (au quatrième trimestre de 2020 par rapport à l’année précédente), avec plus d'un million de demandeurs d'emploi inscrits et un taux de chômage de 8,3%. En octobre 2021, le taux de chômage était de 7,6% mais le nombre de demandeurs d’emploi reste supérieur à un million. Le taux de chômage enregistré au premier trimestre 2021 dans les Hauts de France, où se trouve Lille, était de 9,4%.
Bénéficiaires
L’ensemble des 473 travailleurs licenciés devraient être concernés. Par tranche d’âge, les moins de 30 ans représentent 7,6% des bénéficiaires; le groupe des personnes âgées de 30 à 54 ans représente 73,6% des bénéficiaires et les plus de 54 ans représentent 18,8% des bénéficiaires.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) services de conseil et orientation professionnelle; ii) soutien psychologique dans des contextes de réorganisation; iii) formation adaptée aux besoins et formation à la création d’entreprise; iv) contribution à la création d’entreprises pouvant aller jusqu’à 6000 EUR pour les travailleurs qui reprennent un emploi en tant qu’indépendants; v) allocation de recherche d’emploi; vi) indemnité de réemploi rapide; vii) indemnité au reclassement externe; vii) participation aux frais de déménagement et d’installation.
La France a indiqué que Selecta propose régulièrement à son personnel des formations dans lesquelles une attention particulière est accordée aux compétences numériques et aux compétences requises dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources.
Le coût total estimé s’élève à 4.793.290 EUR; ce montant correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 4.766.930 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 26.360 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4.074.296 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.