OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre dHorizon Europe en ce qui concerne lentreprise commune «Semi-conducteurs»
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établit les entreprises communes dans le cadre dHorizon Europe, dont lentreprise commune «Technologies numériques clés».
La présente proposition complète la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer lécosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) en mettant en uvre la plupart des actions prévues par linitiative «Semi-conducteurs pour lEurope» lancée par cette dernière proposition.
La proposition de règlement sur les semi-conducteurs vise à atteindre un objectif stratégique de résilience accrue de la filière européenne des semi-conducteurs et à accroître sa part de marché à léchelle de la planète. Elle vise aussi à accélérer lutilisation des puces de dernière génération par lindustrie européenne et à accroître la compétitivité de celle-ci.
Lun des buts de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs est de mettre en place linitiative «Semi-conducteurs pour lEurope» afin de soutenir le changement déchelle des capacités de lUnion grâce à des investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et dinnovation transfrontalières, conçues en accès ouvert, pour permettre un développement des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, qui renforceront lavance de lUE dans sa capacité de conception, dintégration des systèmes et de production de puces, notamment en mettant laccent sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion.
Les actions lancées par linitiative seront avant tout exécutées par lentreprise commune «Semi-conducteurs», cest-à-dire lentreprise commune «Technologies numériques clés» telle quelle est revue et renommée. Cette entreprise commune apporte déjà un soutien important à la recherche, au développement technologique et à linnovation de lindustrie des composants et systèmes électroniques, et des logiciels et technologies associés, des activités qui seront intégrées à linitiative.
CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre dHorizon Europe, pour confier à lentreprise commune «Technologies numériques clés» de nouvelles tâches liées à linitiative « Semi-conducteurs pour lEurope». La proposition renomme aussi lentreprise commune «Technologies numériques clés» en entreprise commune «Semi-conducteurs».
La proposition formule les actions lancées par linitiative «Semi-conducteurs pour lEurope» qui seront exécutées par lentreprise commune «Semi-conducteurs». Elle complète le programme pour une Europe numérique et soutiendra lexpansion des capacités pour consolider les capacités potentielles de recherche, de conception, de production et dintégration des systèmes dans le domaine des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs.
Lentreprise commune «Semi-conducteurs» sappuie aussi sur le programme Horizon Europe. Elle privilégiera les investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et dinnovation transfrontalières, conçues en accès ouvert dans lUnion pour permettre un développement des technologies de semi-conducteurs dans toute lEurope.
Lentreprise commune «Semi-conducteurs» mettra en commun des ressources de lUnion, y compris le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de lUnion, ainsi que du secteur privé.
Objectifs supplémentaires de lentreprise commune «Semi-conducteurs»
Le règlement (UE) 2021/2085 est modifié afin dy ajouter un objectif général et quatre objectifs spécifiques supplémentaires de lentreprise commune «Semi-conducteurs».
Lobjectif général est axé sur laugmentation des capacités à grande échelle dans lensemble de lUnion en ce qui concerne les technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, tandis que les quatre objectifs spécifiques sont axés sur i) le renforcement des capacités de conception à grande échelle pour les technologies intégrées des semi-conducteurs, ii) sur lamélioration des lignes pilotes existantes et le développement de nouvelles lignes pilotes, iii) sur le développement de technologies avancées et de capacités dingénierie pour accélérer le développement de puces quantiques, et iv) sur la création dun réseau de centres de compétences dans toute lEurope.
Programme de travail, actions éligibles, financement
Les activités financées par lentreprise commune «Semi-conducteurs» devront faire lobjet dun programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Le comité directeur comprendrait uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres lorsquil sagit de voter sur la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des capacités.
Certaines propositions dactions ne seraient éligibles à un financement que si laction est effectuée par des entités juridiques qui coopèrent au sein dun consortium réunissant au moins trois entités juridiques originaires de trois États membres différents. Ce consortium devrait être structuré comme le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques, comme le prévoit le règlement sur les semi-conducteurs.
Lentreprise commune «Semi-conducteurs» pourrait appliquer, en ce qui concerne les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, des taux de financement différents au financement de lUnion dans le cadre dune action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type daction.
Incidence budgétaire
Le budget de lUnion soutiendra linitiative «Semi-conducteurs pour lEurope» avec un montant total allant jusquà 3,3 milliards dEUR, dont 1,65 milliard dEUR via le programme Horizon Europe et 1,65 milliard dEUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce montant total, un montant de 2,875 milliards dEUR sera exécuté par lintermédiaire de lentreprise commune «Semi-conducteurs».