OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle en septembre 2021.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre. L’UE est partie contractante à l’OPANO depuis 1979.
Le règlement (UE) 2019/833 a transposé dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.
L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2021, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la détention de captures du quota «autres», l’inspection au port des débarquements de cabillaud de la division 3M et de flétan noir, le contrôle et le renforcement des dispositions relatives aux infractions et à leur application.
La présente proposition porte sur les modifications adoptées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle en septembre 2021. Ces modifications sont entrées en vigueur le 2 décembre 2021 et s’appliquent depuis cette date.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer les nouvelles mesures de conservation et d’exécution OPANO aux navires de pêche de l’Union.
La proposition met en œuvre les modifications adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2021 concernant le calcul du quota «autres», introduisant des mesures d’accompagnement pour le cabillaud de la division 3M en ce qui concerne l’inspection des débarquements, ainsi que pour le flétan noir.
Les modifications comprennent également des dispositions révisées concernant les procédures supplémentaires applicables aux infractions graves liées à l’utilisation de maillages ou de grilles de tri, et des mesures renforcées concernant le suivi des infractions, ainsi que la transmission de documents à l’OPANO et à l’Agence européenne de contrôle des pêches.
La proposition délègue également à la Commission le pouvoir de modifier le règlement (UE) 2019/833 en ce qui concerne le débarquement, l’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle des captures de cabillaud de la division 3M, si l’OPANO modifie ses mesures à l’avenir.