Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 94 contre et 137 abstentions, une résolution sur limpact des réformes fiscales nationales sur léconomie de lUE.
Bien que la politique fiscale relève en grande partie de la responsabilité des États membres, le marché unique exige une harmonisation et une coordination dans la définition de la politique fiscale afin daccroître lintégration du marché unique et de prévenir lérosion des bases dimposition.
1) Incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME)
Les députés estiment que la fragmentation de la politique fiscale crée divers obstacles pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dont notamment une insécurité juridique, un excès de formalités administratives, un risque de double imposition et des difficultés à demander des remboursements dimpôts.
Les coûts induits par le respect des obligations fiscales sont estimés, pour les grandes entreprises multinationales, à environ 2% des impôts acquittés, alors quils sélèveraient à 30% de ceux-ci pour les PME. Certains États membres ont en effet mis au point des régimes en application desquels les bénéfices réalisés dans un contexte international seraient imposés à un taux inférieur au taux nominal national, ce qui placerait les PME en position de désavantage concurrentiel.
La résolution souligne que les différences entre les régimes fiscaux nationaux peuvent constituer des obstacles pour les PME qui tentent dexercer leurs activités au-delà des frontières, les PME disposant de moins de ressources que les entreprises multinationales à consacrer au respect des obligations fiscales et à loptimisation fiscale.
Les députés sont davis quune harmonisation de lassiette fiscale, telle que lassiette commune pour limpôt sur les sociétés pourrait réduire les coûts de respect des obligations fiscales pour les PME menant des activités dans plus dun État membre. Ils réaffirment que limposition des bénéfices dans le pays où les activités économiques ont lieu permettrait aux pouvoirs publics doffrir des conditions de concurrence équitables à leurs PME. Ils soulignent la nécessité dimposer les sociétés en recourant à une formule équitable pour la répartition des droits dimposition entre les pays, et demandent aux États membres de se mettre rapidement daccord sur une proposition ambitieuse de corpus réglementaire européen en matière dimpôt sur les sociétés.
La résolution note également que de nombreux États membres ainsi que lUnion européenne ont mis en place des régimes spécifiques favorables aux PME. Les députés estiment que ce traitement spécial, bien que souhaitable en règle générale, risque, sil est utilisé à grande échelle, de créer de nouvelles distorsions et de nouvelles possibilités de planification fiscale agressive. Les États membres sont invités à créer des avantages fiscaux pour les PME dune manière qui soit cohérente avec le régime fiscal global et qui nencourage pas les PME à conserver une taille modeste.
2) Harmonisation et coordination des politiques fiscales
Le Parlement sest félicité que lUnion ait mis en place des mécanismes de coordination tels que des procédures dexamen par les pairs au sein du groupe «Code de conduite» et des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. Il estime que ces deux mécanismes doivent être encore améliorés.
Le Parlement a pris acte des limites du processus actuel de prise de décisions au sein du Conseil pour répondre aux besoins législatifs lorsquil sagit de favoriser la coordination entre les États membres et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Il a demandé que toutes les possibilités offertes par le traité FUE soient explorées. Il a également souligné que le niveau idéal de coordination des politiques fiscales pour assurer une incidence maximale est la scène internationale, à travers le G20/lOCDE, rappelant que les propositions fiscales de lUnion fondées sur des accords internationaux ont toujours été plus susceptibles dêtre adoptées par le Conseil.
La Commission et les États membres sont appelés à collaborer et à assurer la transposition dans le droit de lUnion de laccord du cadre inclusif de lOCDE/G20 qui propose que les entreprises multinationales soient soumises à un taux dimposition effectif de 15%.
3) Recommandations et domaines de réforme
La résolution souligne que dans les domaines qui revêtent une grande importance pour le fonctionnement du marché unique, notamment la fiscalité et lunion des marchés des capitaux, une plus grande harmonisation se justifie. Les réformes devraient se concentrer sur domaines clés suivants:
Distorsion fiscale en faveur de lendettement
Les députés ont déploré les incitations fiscales favorisant lendettement dans le domaine de limposition des sociétés, qui permettent des déductions fiscales généreuses sur les paiements dintérêts, alors quil nexiste pas de mécanisme similaire pour déduire les coûts de financement sur fonds propres, ce qui pourrait pousser les entreprises à recourir excessivement à lendettement.
Les incitations fiscales favorisant lendettement variant considérablement dun État membre à lautre, les députés estiment quune approche européenne commune serait préférable afin déviter les distorsions au sein du marché unique.
Les députés attendent également avec intérêt i) une proposition de la Commission qui devrait viser à garantir une détermination plus cohérente de la résidence fiscale au sein du marché unique et ii) une proposition dinitiative législative en vue de lintroduction dun système commun, normalisé et à léchelle de lUnion pour la réduction de la retenue à la source.
Concurrence des taux dimposition effectifs marginaux
La résolution constate que le taux dimposition effectif marginal peut être un facteur déterminant pour les entreprises qui prennent des décisions dinvestissement. Compte tenu des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne le taux dimposition effectif marginal, les députés ont invité la Commission à examiner si certains États membres faussent la concurrence en abaissant artificiellement leur taux dimposition effectif marginal, par exemple par des plans damortissements accélérés ou ladaptation de la déductibilité fiscale de certains postes, et à transmettre ses conclusions au Parlement.
Incitations fiscales à la recherche et au développement
Tout en soulignant que les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement peuvent présenter des avantages pour la société et léconomie, les députés sont préoccupés par le fait que certains types dincitations fiscales, comme les régimes fiscaux favorables aux brevets ou à la propriété intellectuelle, naugmentent guère les dépenses consacrées à la recherche et au développement et peuvent en fait fausser le marché unique en incitant au transfert de bénéfices et à la planification fiscale agressive.
Le Parlement a invité la Commission à proposer des lignes directrices sur les incitations fiscales qui nentraînent pas de distorsion pour le marché unique. Il a estimé quune harmonisation plus poussée des incitations fiscales en faveur des dépenses de recherche et développement pourrait se justifier.