Corruption et droits de l'homme

2021/2066(INI)

Le Parlement a adopté par 568 voix pour, 42 contre et 82 abstentions, une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de l’homme.

Les députés ont rappelé que la corruption est un crime énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui nécessite une définition et une approche communes en raison de sa profonde gravité et de sa dimension transfrontière. La lutte contre la corruption exige une coopération internationale et fait partie intégrante des engagements internationaux visant à faire respecter les droits de l’homme.

Vers une stratégie globale de l’Union en matière de lutte contre la corruption

Le Parlement a recommandé d’adopter une stratégie de lutte contre la corruption fondée sur les droits de l’homme, en plaçant les victimes de la corruption au centre de cette stratégie, et de placer la lutte contre la corruption au premier plan des efforts et politiques de l’Union en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le monde.

Les députés estiment que la corruption doit être reconnue comme un phénomène mondial, qui nécessite des institutions chargées de la lutte contre la corruption, des mécanismes de prévention et un cadre réglementaire international efficaces, ainsi que des mécanismes de recouvrement des avoirs et de poursuites pénales au sein de l’Union. Ils ont demandé de lancer les travaux en vue d’élaborer une définition internationalement reconnue de la corruption.

Soulignant que la transparence est la pierre angulaire de toute stratégie de lutte contre la corruption, les députés ont demandé par conséquent la suppression des règles excessives en matière de secret professionnel dans les secteurs concernés, en particulier le secteur financier, de favoriser l’échange automatique d’informations sur la fraude et l’évasion fiscales et d’encourager les multinationales et les registres publics des bénéficiaires effectifs d’entreprises à publier des informations pays par pays. Les députés ont recommandé d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des paradis fiscaux.

Cohérence entre politique intérieure et politique extérieure

Le Parlement a demandé de renforcer la crédibilité de l’action extérieure anticorruption de l’Union en luttant plus efficacement contre la corruption, ainsi que l’évasion fiscale, le commerce illicite, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux en son sein. Il a recommandé de faire mettre en œuvre et appliquer les instruments nationaux et internationaux existants de lutte contre la corruption et de renforcer l’intégration de la dimension anticorruption fondée sur les droits dans les instruments d’action extérieure de l’Union.

Les députés ont demandé de veiller à ce que les normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence soient appliquées aux financements de l’Union, notamment au financement de projets et de prêts par la BEI. Ils ont recommandé d’accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans les négociations et critères de préadhésion et de faire figurer, dans tous les accords commerciaux et d’investissement entre l’Union et les pays tiers, un cadre de conditionnalité solide et obligatoire en matière de droits de l’homme assorti de clauses contraignantes et exécutoires de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Sanctions pénales

Le Parlement a recommandé de demander à la Commission de renforcer le cadre de l’Union en matière de lutte contre la corruption et de présenter une directive de l’Union sur le sujet sur la base de l’article 83 du traité FUE, qui établisse des règles communes pour la définition des sanctions pénales en matière de corruption au niveau de l’Union.

Les députés ont demandé de faire progresser les efforts déployés dans tous les États membres de l’Union pour geler et confisquer les avoirs volés et les produits de la corruption sur leur territoire, et pour les restituer au pays d’origine d’une manière transparente et responsable. Ils ont suggéré de concevoir une série d’actions appropriées (sanctions, confiscation civiles et pénales des avoirs, poursuites pénales, mécanismes de restitution des avoirs) qui devraient permettre de réutiliser les avoirs volés au profit des victimes de la corruption. Ils ont appelé à fixer des règles communes au niveau de l’Union pour la restitution des avoirs volés.

Ingérence dans les processus démocratiques

Le Parlement a recommandé de :

- surveiller de près les ingérences étrangères et d’établir des règles de financement européennes pour les partis et fondations politiques, les ONG et les médias et de veiller à leur application stricte, en particulier lorsque les fonds proviennent de pays non démocratiques et d’acteurs non étatiques, en vue d’empêcher l’accaparement des ressources par les élites et  l’ingérence dans les processus démocratiques et les affaires publiques de l’Union et des pays partenaires;

- promouvoir des programmes consacrés au financement et aux dépenses électorales des partis politiques dans le cadre de l’action extérieure de l’Union en matière de soutien à la démocratie dans leurs pays;

- continuer à soutenir la liberté et l’équité des processus électoraux et à promouvoir l’obligation de responsabilité envers les électeurs, en accordant une attention particulière à la fraude électorale et à l’achat de voix.

Un environnement sûr pour ceux qui s’attachent à prévenir et combattre la corruption

Le Parlement a demandé de concevoir des programmes visant à fournir un soutien financier accru aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux lanceurs d’alerte, aux journalistes d’investigation et aux défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent à prévenir et à dénoncer la corruption et à faire progresser la transparence et la responsabilité, y compris en les soutenant contre les «procédures bâillons».

Relations commerciales

Les députés ont demandé i) de mettre en place d’urgence une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement, imposée à toutes les entités et à toutes les relations commerciales sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’une entreprise et ii) d’élaborer un plan d’action visant à renforcer le devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans des secteurs tels que la finance, la comptabilité ou l’immobilier, qui favorisent souvent la corruption mondiale.

Ils ont également demandé: i) de veiller à ce que les mesures de lutte contre la corruption soient intégrées aux actions mondiales anti-COVID; ii) de reconnaître le lien entre la dégradation et la destruction de l’environnement, qui fait obstacle à l’exercice des droits de l’homme, et les réseaux souterrains de corruption et de criminalité organisée et iii) de noter que la corruption exacerbe les inégalités hommes/femmes.