Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 146 contre et 15 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.

Les organisations à but non lucratif sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, notamment en fournissant des services dans des secteurs souvent non rentables du secteur social, en encourageant la participation à la vie sociale et en défendant les droits des minorités. La crise de la COVID-19 a mis en évidence leur rôle essentiel pour aider les citoyens à relever les nombreuses difficultés rencontrées, garantissant ainsi la cohésion sociale.

Situation actuelle

Bien qu’elles soient de plus en plus nombreuses dans l’Union, les organisations à but non lucratif ne disposent pas d’une forme juridique à l’échelle de l’Union permettant de placer la représentation des intérêts de la société civile sur un pied d’égalité avec celle des entreprises commerciales et des groupes d’intérêt économique qui bénéficient depuis longtemps d’une forme juridique à l’échelle de l’Union. Un statut européen des associations devrait être accessible aux organisations et aux personnes qui souhaitent prendre part à des échanges et à un apprentissage mutuel par-delà les frontières.

Les députés ont regretté que la Commission et les États membres n’aient pas présenté de législation visant à garantir un environnement favorable permettant aux organisations à but non lucratif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et de garantir la libre circulation des capitaux par-delà les frontières, et qu’aucun statut d’association européenne n’ait été établi malgré plusieurs tentatives et de nombreux appels de la société civile et du Parlement.

Dans ce contexte, le Parlement a demandé à la Commission de :

- présenter, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement instaurant un statut pour une association européenne établissant les conditions et procédures qui régissent la création, la gouvernance, l’enregistrement et la réglementation d’entités juridiques sous la forme d’une association européenne;

- présenter, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif au sein de l’Union, en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les organisations à but non lucratif en établissant des normes minimales permettant à la société civile de jouir de libertés et de droits fondamentaux, et en vue de contribuer à renforcer la démocratie européenne.

Protection de la société civile et de la liberté d’association

Le Parlement s’inquiète des obstacles auxquels se heurtent les organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union et des disparités qui résultent des législations nationales, des réglementations ou des pratiques ou politiques administratives. Il a souligné que cela pouvait avoir une incidence négative sur la société civile, restreindre les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’association, d’expression et d’information, et dissuader les organisations à but non lucratif d’étendre leurs activités au-delà des frontières.

La résolution a souligné l’importance d’assurer la coordination au niveau de l’Union, d’éviter la fragmentation et de soutenir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne l’association européenne, par l’intermédiaire d’un conseil des associations européennes désigné. À cette fin, la Commission est invitée à examiner les différentes options et à présenter une proposition concernant la forme et le statut les plus appropriés pour ce conseil des associations européennes, au sein duquel tous les États membres seront représentés et qui disposera de pouvoirs de décision bien définis.

Les députés ont par ailleurs estimé que l’instauration d’un statut d’association européenne sera l’occasion, pour les organisations locales et nationales, de s’impliquer plus activement dans les questions européennes, de se livrer à l’apprentissage mutuel et aux échanges transfrontières, et leur fournira un appui pour accéder aux financements de l’Union.

Soulignant que les organisations à but non lucratif sont essentielles à la démocratie et à l’élaboration des politiques à tous les niveaux, le Parlement a insisté sur l’importance de l’indépendance des organisations à but non lucratif et sur la nécessité de leur garantir un environnement favorable, respectant leur pluralité, en reconnaissant que les organisations d’utilité publique concourent à la fois à la fourniture de services sur le terrain mais aussi à la défense du bien public et au suivi des politiques publiques.

Les députés ont également soutenu qu’un règlement fixant le cadre juridique ne profitera à la société civile européenne que si les organisations à but non lucratif peuvent recourir à un financement adéquat et facilement accessible, tant à l’échelon national qu’à l’échelle européenne. Ils ont rappelé à cet égard l’existence du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et souligné qu’en vertu du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, les subventions de l’Union doivent impliquer un cofinancement qui peut être fourni sous la forme de fonds propres, de revenus générés par l’action ou le programme de travail, ou de contributions financières ou en nature de tiers.

Reconnaissance des associations, des organisations à but non lucratif et de leur utilité publique dans l’ensemble de l’Union

Soulignant l’existence d’un consensus sur la nécessité de disposer de normes minimales européennes et de permettre aux organisations à but non lucratif d’acquérir la personnalité juridique, le Parlement a invité la Commission à :

- reconnaître et à promouvoir les activités d’utilité publique des organisations à but non lucratif en harmonisant le statut d’utilité publique au sein de l’Union;

- envisager d’adopter une proposition législative afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, y compris les organisations philanthropiques, dans chaque État membre, si elles sont reconnues comme telles sur le plan fiscal dans l’un des États membres;

- élaborer une stratégie spécifique et globale visant à renforcer le rôle de la société civile dans l’Union, notamment en introduisant des mesures destinées à faciliter le fonctionnement des organisations à but non lucratif à tous les niveaux.