OBJECTIF : établir un cadre juridique européen sur la gouvernance durable des entreprises, y compris la diligence raisonnable intersectorielle des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les entreprises de l'UE, en particulier les plus grandes dentre elles, opèrent dans un environnement complexe et s'appuient sur des chaînes de valeur mondiales. Étant donné le nombre important de leurs fournisseurs dans l'Union et dans les pays tiers et la complexité globale des chaînes de valeur, les entreprises de l'UE peuvent rencontrer des difficultés pour identifier et atténuer les risques dans leurs chaînes de valeur liés au respect des droits de l'homme ou aux impacts environnementaux.
L'identification de ces impacts négatifs dans les chaînes de valeur deviendra plus facile si davantage d'entreprises font preuve de diligence raisonnable et si, par conséquent, davantage de données sont disponibles sur les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.
Un certain nombre d'États membres ont déjà introduit des règles nationales en matière de diligence raisonnable et certaines entreprises ont pris des mesures de leur propre initiative. Toutefois, une amélioration à plus grande échelle est nécessaire, ce qui est difficile à réaliser au moyen dactions volontaires.
CONTENU : la directive proposée établirait un cadre horizontal pour encourager les entreprises opérant dans le marché unique à contribuer au respect des droits de l'homme et de l'environnement dans le cadre de leurs propres activités et de leurs chaînes de valeur, en identifiant, en prévenant, en atténuant et en rendant compte de leurs incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement, et en mettant en place une gouvernance, des systèmes de gestion et des mesures adéquates à cette fin.
Objet de la proposition
La proposition établit des règles sur les obligations des entreprises concernant les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et sur l'environnement, en ce qui concerne leurs propres opérations, les opérations de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur effectuées par des entités avec lesquelles l'entreprise a une relation commerciale établie, ainsi que sur la responsabilité en cas de violation des obligations susmentionnées.
Afin de se conformer au devoir de diligence raisonnable des entreprises, les entreprises devraient :
- intégrer le devoir de diligence raisonnable dans leurs politiques;
- identifier les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement;
- prévenir ou atténuer les impacts potentiels;
- mettre fin aux impacts réels ou les minimise ;
- établir et maintenir une procédure de plainte;
- surveiller l'efficacité de la politique et des mesures de diligence raisonnable;
- et communiquer publiquement sur la diligence raisonnable.
Champ d'application
La directive proposée s'appliquerait aux sociétés qui sont constituées conformément à la législation d'un État membre et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
Entreprises de l'UE :
- Groupe 1 : toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'UE de grande taille ayant un pouvoir économique important (plus de 500 employés et plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net à léchelle mondiale).
- Groupe 2 : Autres sociétés à responsabilité limitée opérant dans des secteurs définis à fort impact, qui n'atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais qui ont plus de 250 employés et un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus au niveau mondial. Pour ces entreprises, les règles commenceraient à s'appliquer deux ans plus tard que pour le groupe 1.
Les entreprises non européennes actives dans l'UE dont le seuil de chiffre d'affaires est aligné sur les groupes 1 et 2 et qui sont générées dans l'UE.
Les PME ne sont pas directement concernées par cette proposition, mais elles pourraient être touchées par ses dispositions en tant que contractants ou sous-traitants des entreprises concernées.
La proposition comprend des mesures d'accompagnement qui soutiendront toutes les entreprises, y compris les PME, qui pourraient être indirectement touchées. Ces mesures pourraient comprendre le développement de sites web, de plateformes ou de portails dédiés individuellement ou conjointement, ainsi qu'un soutien financier potentiel pour les PME.
Suivi des mesures
Les entreprises devraient surveiller la mise en uvre et l'efficacité de leurs mesures de diligence raisonnable. Elles devraient procéder à des évaluations périodiques de leurs propres opérations, de celles de leurs filiales et, lorsqu'elles sont liées aux chaînes de valeur de l'entreprise, de celles de leurs relations commerciales établies, afin de contrôler l'efficacité de l'identification, de la prévention, de la minimisation, de la cessation et de l'atténuation des impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.
Ces évaluations devraient vérifier que les impacts négatifs sont correctement identifiés, que les mesures de diligence raisonnable sont mises en uvre et que les impacts négatifs ont effectivement été évités ou atténués. Afin de garantir que ces évaluations sont à jour, elles devraient être effectuées au moins tous les 12 mois et être révisées entre-temps s'il existe des motifs raisonnables de croire que de nouveaux risques significatifs d'impact négatif pourraient être apparus.
Obligation de diligence des administrateurs
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu'ils s'acquittent de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de la société, les administrateurs des sociétés tiennent compte des conséquences de leurs décisions sur les questions de durabilité, y compris, le cas échéant, les droits de l'homme, le changement climatique et les conséquences environnementales, notamment à court, moyen et long terme.
Réseau européen des autorités de surveillance
La Commission devrait mettre en place un réseau européen des autorités de surveillance qui réunira des représentants des organismes nationaux, afin de garantir une approche coordonnée et de permettre le partage des connaissances et des expériences.
Amendes
Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations de diligence raisonnable. Ils pourraient imposer des amendes aux entreprises, ou émettre des injonctions exigeant que l'entreprise se conforme à l'obligation de diligence raisonnable.
Les victimes devraient pouvoir obtenir une indemnisation pour les dommages subis. C'est pourquoi la proposition donne également aux personnes lésées la possibilité de demander des comptes aux entreprises. Cela signifie que les victimes auront la possibilité d'engager une action en responsabilité civile devant les tribunaux nationaux compétents.