Comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche.
La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans amendements.
La proposition est une conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et du fait que la liaison fixe transmanche est devenue une liaison transfrontalière entre un pays tiers et l’Union.
Ainsi que le permet la directive accise, les compagnies de transbordeurs ont réintroduit les ventes hors taxes de biens à bord de leurs navires pendant les traversées maritimes vers le Royaume-Uni. Des comptoirs de vente hors taxes ont également été ouverts dans les ports de Calais et de Dunkerque. En outre, le Royaume-Uni a déjà autorisé l’ouverture d’un point de vente à son terminal de la liaison fixe transmanche à Folkestone. Toutefois, le terminal français de la liaison fixe transmanche ne peut pas ouvrir de comptoirs de vente hors taxes en vertu des règles en vigueur.
La proposition vise à mettre à la disposition des voyageurs utilisant la liaison fixe transmanche depuis la France vers le Royaume-Uni des installations pour l’achat hors taxes comparables à celles disponibles pour les personnes voyageant par voie maritime depuis un État membre vers un pays tiers.
Les voyageurs de la liaison fixe transmanche sont dans la même situation que les voyageurs quittant le territoire fiscal de l’Union par voie maritime. Dès lors, le terminal de la liaison fixe transmanche devrait être considéré comme équivalent à un port au sens de l’article 14 de la directive 2008/118/CE du Conseil.
La présente proposition est une modification technique des règles relatives aux comptoirs de vente hors taxes. Elle se limite à rétablir une disposition antérieure autorisant la réouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles, comme c’est notamment le cas dans les ports français de Calais et de Dunkerque ainsi que dans le terminal britannique de la liaison fixe transmanche (Folkestone).