OBJECTIF : faciliter l’utilisation des ressources de la politique de cohésion et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’agression militaire récente menée par la Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression, l’Union européenne et en particulier ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes.
En deuxième lieu, la pandémie de COVID-19 a duré plus longtemps qu’on n’aurait pu le prévoir en 2020. Les effets directs et indirects de la pandémie persistent dans tous les États membres, et nécessitent un soutien public prolongé pour la reprise dans les territoires et secteurs économiques les plus touchés. Il en a résulté une très forte pression sur les budgets des États membres.
Si la flexibilité et les ressources supplémentaires prévues pour la période 2014-2020 ont aidé les États membres dans leurs efforts de réaction à la crise et de relance, l’apparition de nouveaux variants du coronavirus, notamment le variant Omicron, ainsi que le durcissement généralisé des restrictions au cours du dernier trimestre de 2021 ont continué à avoir des effets négatifs importants sur les économies et les sociétés des États membres et ont entravé la mise en œuvre normale des programmes relevant de la politique de cohésion et des programmes soutenus par le FEAD.
La récente agression militaire menée par la Russie et les flux migratoires qui en résultent ont exacerbé ces effets et risquent de compromettre davantage encore la reprise de l’économie.
Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux.
CONTENU : la proposition vise à :
- faciliter l’utilisation des ressources de la politique de cohésion et du FEAD par les États membres et les régions pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et à
- autoriser une dérogation aux règles habituelles de cofinancement en vigueur, afin de permettre la flexibilité nécessaire à la mobilisation des ressources d’investissement existantes pour gérer les effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Concrètement, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 afin:
- de faire en sorte que les États membres et les régions puissent continuer à bénéficier d’un taux de cofinancement de l’UE de 100% pour l’exercice comptable 2021-2022 et ce par voie de communication à la Commission;
- de mettre en place des modalités pour l’exécution budgétaire des paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100%, de manière à tenir compte des plafonds annuels de paiements;
- d’introduire une flexibilité supplémentaire entre le FEDER et le FSE spécifiquement pour les opérations qui visent à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et d’instaurer des modalités simplifiées d’établissement de rapports sur les participants avec une date de début rétroactive pour l’éligibilité au soutien fixée au 24 février 2022 (date du début de l’agression militaire);
- d’introduire une certaine flexibilité pour permettre aux États membres de modifier les programmes soutenus par le FEAD et ce par voie de communication à la Commission, également avec une date de début rétroactive pour l’éligibilité au soutien fixée au 24 février 2022.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée ne nécessite pas de modification des plafonds annuels dans le cadre financier pluriannuel pour les engagements et les paiements et ne comporte pas de modification des besoins globaux en paiements pour la période 2021-2027.
Sur la base de l’utilisation antérieure du taux de cofinancement de 100% lors de l’exercice comptable 2020-2021, le niveau des demandes de paiement présentées au second semestre 2021, et les dernières prévisions de paiement des États membres pour 2022, l’incidence budgétaire de l’application du taux de cofinancement de 100% pour l’exercice comptable 2021-2022 est estimée à une anticipation des besoins en paiements de 9 milliards d’EUR en 2022 et d'un milliard d’EUR en 2023, compensée par une réduction équivalente de 10 milliards d’EUR en 2024.
Cependant, pour pouvoir respecter les plafonds des paiements en 2022 et 2023, il est proposé de plafonner le total des paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100% à 5 milliards d’EUR en 2022 et à un milliard d’EUR en 2023. Les montants supplémentaires ne seront versés qu'après réception de toutes les demandes de paiement concernant l’exercice comptable 2021-2022.