Le présent règlement délégué relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie vise à compléter le règlement délégué (UE) 2021/2139 et le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission afin d’aider les marchés financiers et les investisseurs à identifier, sous réserve de conditions strictes, les activités pertinentes liées au gaz et au nucléaire qui sont nécessaires à la transition des systèmes énergétiques des États membres vers la neutralité climatique.
Contexte
Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil met en place le cadre nécessaire à la création d’une taxinomie de l’UE pour les activités économiques durables sur le plan environnemental. Le règlement établissant la taxinomie prévoit que ces activités économiques doivent satisfaire aux critères d’examen technique énoncés dans les actes délégués adoptés par la Commission.
L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie (règlement délégué (UE) 2021/2139) a été adopté le 4 juin 2021. Le 6 juillet 2021, la Commission a également adopté un acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie (règlement délégué (UE) 2021/2178).
L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie fixe les critères d’examen technique applicables aux activités économiques susceptibles de contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci dans la plupart des secteurs.
Cependant, cet acte délégué ne couvre pas l’ensemble des secteurs et des activités potentiellement concernés. En particulier, il n’a pas été possible de prendre une décision sur l’inclusion, ou non, de l’énergie nucléaire dans le champ d’application de cet acte délégué, parce qu’il était nécessaire d’approfondir l’évaluation de la mesure dans laquelle l’énergie nucléaire satisfait au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» à aucun des autres objectifs environnementaux. En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission avait annoncé qu’une réflexion plus poussée sur la manière de tenir compte du rôle de cette source d’énergie dans la décarbonation de l’économie de l’Union était nécessaire.
Sur la base d’avis scientifiques et de l’état actuel des technologies, la Commission reconnaît que les activités liées au gaz fossile et de production d’énergie nucléaire peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union.
Contenu
Le présent acte délégué vise à compléter l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie. Il fixe, pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les critères d’examen technique applicables à des activités économiques relevant des secteurs de l’énergie, en particulier des secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire, qui n’avaient pas été incluses initialement dans l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie Ces critères d’examen technique sont fixés conformément aux exigences de l’article 19 du règlement établissant la taxinomie.
Les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2139 et au règlement délégué (UE) 2021/2178 n’imposent aucun investissement, mais visent à aider les marchés financiers et les investisseurs à identifier, sous réserve de conditions strictes, les activités pertinentes liées au gaz et au nucléaire qui sont nécessaires à la transition des systèmes énergétiques des États membres vers la neutralité climatique, conformément aux objectifs et aux engagements de l’Union en matière climatique.
Ces conditions strictes sont les suivantes: i) pour les activités tant gazières que nucléaires, qu’elles contribuent à la transition vers la neutralité climatique; ii) pour les activités nucléaires, qu’elles satisfassent à des exigences de sûreté nucléaire et environnementale; et iii) pour les activités gazières, qu’elles contribuent au délaissement du charbon au profit de sources d’énergie renouvelables. D’autres conditions plus spécifiques, énoncées dans l’acte délégué complémentaire présenté s’appliqueront aussi à l’ensemble de ces activités.
Pour accroître la transparence du marché et améliorer l’information des investisseurs, le présent acte délégué prévoit également des obligations d’information spécifiques pour les secteurs du gaz naturel et de l’énergie nucléaire et modifie à cet effet l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie afin que les investisseurs puissent repérer quelles possibilités d’investissement comprennent des activités gazières ou nucléaires et faire des choix éclairés.