OBJECTIF : accroître la prévisibilité pour les États membres en ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres en faveur du budget de lUnion et mettre en place des procédures de règlement des litiges.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative aux ressources propres, adoptée le 22 décembre 2021, introduit trois nouvelles ressources propres dans le budget de lUnion.
Ces nouvelles ressources propres supplémentaires seront fondées sur le système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre de lUE ainsi que sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières, et prévoient également une contribution nationale au budget de lUnion calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres conformément à la directive du Conseil relative à la mise en uvre de laccord global sur la réattribution des droits dimposition que la Commission présentera dans le courant de 2022.
Ces ressources propres devraient être mises à la disposition de lUnion aux meilleures conditions possibles. En conséquence, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.
CONTENU : le règlement proposé établit les règles relatives au calcul de la «ressource propre fondée sur le système déchange de quotas démission», de la «ressource propre fondée sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières» et de la «ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués», à la mise à la disposition de la Commission de ces ressources propres ainsi quaux mesures pour faire face aux besoins de trésorerie, et détermine le calcul du taux applicable de la «ressource propre fondée sur le RNB» visée à la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Concrètement, le règlement proposé porte sur :
- la conservation des pièces justificatives;
- la coopération administrative;
- les effets sur la ressource propre fondée sur le revenu national brut : la proposition garantit le caractère résiduel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut;
- ladaptation des dispositions relatives à linscription au compte et à linformation en tenant compte des nouvelles ressources propres;
- les rectifications comptables relatives à la ressource propre fondée sur le système déchange de quotas démission de lUnion européenne: la proposition aligne la disposition applicable à la ressource propre fondée sur le système déchange de quotas démission de lUnion européenne sur ce qui est déjà prévu pour les ressources propres traditionnelles;
- les méthodes de calcul des ressources propres fondées sur léchange de quotas démission, sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;
- la mise à disposition de la ressource propre fondée sur le système déchange de quotas démission de lUE, de la ressource propre fondée sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières et de la ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués;
- les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement;
- la possibilité pour les États membres de mettre à disposition sous réserve des montants liés aux rectifications et régularisations apportées aux ressources propres fondées sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;
- linstitution dune procédure de réexamen en cas de désaccord manifeste entre un État membre et la Commission concernant les rectifications et les régularisations apportées aux ressources propres fondées sur le mécanisme dajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;
- les exigences en matière de gestion de la trésorerie et lexécution des ordres de paiement.
La proposition dispose que le règlement entrera en vigueur en même temps que la décision modifiée relative aux ressources propres.
Lincidence budgétaire est estimée à 4,572 millions dEUR en crédits dengagements pour la période 2023-2027.