Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

2022/0071(NLE)

OBJECTIF : accroître la prévisibilité pour les États membres en ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres en faveur du budget de l’Union et mettre en place des procédures de règlement des litiges.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative aux ressources propres, adoptée le 22 décembre 2021, introduit trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union.

Ces nouvelles ressources propres supplémentaires seront fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE ainsi que sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et prévoient également une contribution nationale au budget de l’Union calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres conformément à la directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition que la Commission présentera dans le courant de 2022. 

Ces ressources propres devraient être mises à la disposition de l’Union aux meilleures conditions possibles. En conséquence, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.

CONTENU : le règlement proposé établit les règles relatives au calcul de la «ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission», de la «ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières» et de la «ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués», à la mise à la disposition de la Commission de ces ressources propres ainsi qu’aux mesures pour faire face aux besoins de trésorerie, et détermine le calcul du taux applicable de la «ressource propre fondée sur le RNB» visée à la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Concrètement, le règlement proposé porte sur :

- la conservation des pièces justificatives;

- la coopération administrative;

- les effets sur la ressource propre fondée sur le revenu national brut : la proposition garantit le caractère résiduel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut;

- l’adaptation des dispositions relatives à l’inscription au compte et à l’information en tenant compte des nouvelles ressources propres;

- les rectifications comptables relatives à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne: la proposition aligne la disposition applicable à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne sur ce qui est déjà prévu pour les ressources propres traditionnelles;

- les méthodes de calcul des ressources propres fondées sur l’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;

- la mise à disposition de la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, de la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués;

- les intérêts sur les montants mis à disposition tardivement;

- la possibilité pour les États membres de mettre à disposition sous réserve des montants liés aux rectifications et régularisations apportées aux ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;

- l’institution d’une procédure de réexamen en cas de désaccord manifeste entre un État membre et la Commission concernant les rectifications et les régularisations apportées aux ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués;

- les exigences en matière de gestion de la trésorerie et l’exécution des ordres de paiement.

La proposition dispose que le règlement entrera en vigueur en même temps que la décision modifiée relative aux ressources propres.

L’incidence budgétaire est estimée à 4,572 millions d’EUR en crédits d’engagements pour la période 2023-2027.